WorksheetsTEST DROIT BANCAIRE PARTIE 1
Total questions: 10
Worksheet time: 5mins
Qu'est-ce que le droit au compte ?
Le droit pour une personne de choisir sa banque librement
Le droit pour une personne de détenir plusieurs comptes de dépôt
Le droit pour toute personne physique ou morale d'obtenir l'ouverture d'un compte de dépôt dans une banque sous certaines conditions
Le droit pour une banque de refuser l'ouverture d'un compte sans justification
Quel est le rôle principal du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) ?
Indemniser les banques en cas de faillite
Garantir les dépôts des clients jusqu'à 100 000 € en cas d'indisponibilité des fonds
Accorder des prêts aux banques en difficulté
Assurer les dépôts en numéraire contre le vol
Qu'est-ce qu'une ouverture de crédit ?
Une somme d'argent disponible immédiatement
Un engagement d'une banque à prêter de l'argent à une personne sur demande
Un crédit à long terme accordé sans conditions
Un prêt remboursable uniquement à la fin de la période contractuelle
Quelle est la conséquence juridique d'une ouverture de crédit non utilisée ?
Elle devient automatiquement un prêt
Elle n'est pas saisissable par les créanciers
Elle est remboursée à la banque
Elle est annulée au bout de six mois
Qu'est-ce qu'un concours occasionnel en matière de crédit ?
Un crédit accordé sans ouverture de crédit
Un prêt permanent disponible à tout moment
Un prêt renouvelable automatiquement
Un prêt accordé pour une durée indéterminée
Quels sont les éléments obligatoires à vérifier par la banque lors de l'ouverture d'un compte ?
L'identité, le domicile, les pouvoirs du représentant de la personne morale
Le revenu annuel de l'individu
La profession de la personne
La situation bancaire de l'individu à l'international
Quel est le formalisme exigé pour la cession Dailly ?
Aucun formalisme particulier
Une écriture avec des mentions obligatoires définies par le Code Monétaire et Financier
La présence d'un notaire pour valider l'acte
L'accord des créanciers
Quelles sont les créances mobilisables par un bordereau Dailly ?
Toutes les créances d'une entreprise
Les créances professionnelles déterminées
Les créances personnelles et professionnelles
Les créances uniquement impayées
Comment est défini l'affacturage ?
Une opération permettant d'acheter des biens immobiliers
Une technique de financement par laquelle une banque recouvre les créances de son client en échange d'une avance
Un moyen de garantir un prêt immobilier
Une opération de crédit à taux fixe
Quelle est la différence entre un découvert autorisé et une facilité de caisse ?
Un découvert autorisé est un prêt à long terme, tandis qu'une facilité de caisse est un prêt court terme
Une facilité de caisse est non renouvelable, contrairement au découvert autorisé
Un découvert autorisé est accompagné d'une ouverture de crédit, tandis qu'une facilité de caisse ne l'est pas
Il n'y a aucune différence significative
