WorksheetsTEST DROIT BANCAIRE PARTIE 2
Total questions: 10
Worksheet time: 5mins
Quel est l'objectif principal du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) dans l'Union bancaire ?
Faciliter les prêts interbancaires dans la zone euro
Superviser directement les établissements de crédit importants de la zone euro
Harmoniser la législation bancaire mondiale
Assurer la stabilité de l'euro
Quels types de comptes sont exclus de la définition de "compte de paiement" selon l'article L.314-1 du Code Monétaire et Financier ?
Comptes courants
Comptes d'épargne
Comptes joints
Comptes professionnels
Quel est le rôle principal des établissements de paiement tels que Nickel ou Qonto ?
D'offrir des services d'épargne
D'exécuter des opérations de paiement
De proposer des crédits à long terme
D'émettre des cartes de crédit
Quel est le type de créances mobilisées par l'escompte d'effet de commerce ?
Créances à long terme
Créances hypothécaires
Créances à court terme matérialisées par des effets de commerce
Créances futures
La lettre de change implique trois parties. Laquelle des suivantes n'en fait pas partie ?
Le tireur
Le tiré
Le bénéficiaire
L'agent de change
Quelle est la principale différence entre la lettre de change et le billet à ordre ?
La lettre de change est un titre à long terme, le billet à ordre est à court terme
La lettre de change est émise par le créancier, le billet à ordre par le débiteur
La lettre de change est un effet de commerce, le billet à ordre non
Le billet à ordre ne peut pas être négocié
Qu'est-ce que la cession Dailly ?
Une vente d'actifs à court terme
Une cession de créances professionnelles pour garantir un crédit
Une méthode de financement à long terme
Un prêt interentreprises
Quel est l'avantage principal du Bordereau Dailly par rapport à la cession de créances de droit commun ?
Il permet une cession plus flexible et rapide des créances
Il impose plus de formalités administratives
Il permet des créances uniquement hypothécaires
Il limite le recours au crédit bancaire
Quels types de prêts sont exemptés de certaines dispositions du monopole bancaire ?
Prêts entre associations sans but lucratif
Prêts immobiliers entre entreprises
Prêts entre salariés d'une même entreprise
Prêts hypothécaires
Dans le cadre des opérations de trésorerie intragroupes, quels types d'entreprises peuvent conclure de telles opérations ?
Toutes les entreprises d'un même secteur industriel
Les entreprises ayant un lien de capital conférant un pouvoir de contrôle effectif
Les entreprises financières uniquement
Les entreprises appartenant à des marchés réglementés
