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Worksheetsrévisions Droit Eco
Total questions: 61
Worksheet time: 43mins
L'Etat-gendarme désigne
une intervention minimale de l'Etat
une intervention de l'Etat dans les domaines économiques et sociaux
Les entreprises publiques sont
composées de capitaux privées
détenues majoritairement par l'Etat
en partie détenu par l'Etat
Déficit public et dette publique sont...
équivalents
dépendants
En cas d'asymétrie d'information
les deux agents participant à l'échange disposent des mêmes informations
un seul agent dispose de l'information complète
Un cartel est une situation où...
les prix ne sont pas coordonnés entre producteurs
les producteurs s'entendent pour fixer les prix
la concurrence est imparfaite
Les externalités
peuvent être positives ou négatives
sont toujours négatives
Un bien public
est financé par ses utilisateurs
est équivalent à un bien commun
nécessite l'intervention de l'Etat
Les conditions de validité d'un contrat sont :
Le consentement des parties
La capacité de contracter
Un contenu licite et certain
La "force obligatoire d'un contrat" signifie que je peux employer la force pour obtenir la réalisation d'une obligation.
Vrai
Faux
L'erreur et le dol sont des vices de consentement
Vrai
Faux
Un employé a obtenu une augmentation de salaire en menaçant son employeur de détruire le fichier clients. Quel le vice de consentement présent dans cet exemple :
Dol
Erreur
Violence
Le consentement :
offre + acceptation = contrat
offre + acceptation = contradictoire
offre + contrat = acceptation
Le contrat doit être
Seulement écrit
Seulement oral
Peut être écrit ou oral
Les deux types de nullités sont :
Nullité relative
Nullité partielle
Nullité intuitive
Nullité absolue
Le contrat fait "loi" à ceux qui l'ont signé
Vrai
Faux
Le consommateur est
une personne morale
une personne physique
Un mineur peut signer tout type de contrat
vrai
faux
Un professionnel a une obligation d'information et conseil
vrai
faux
Hélène s'est trompée sur l'authenticité d'un tableau. Quelle est la sanction ?
nullité
résolution
Lorsqu'un Etat agit au minimum dans l'économie, il ne remplit que ...
ses fonctions reptiliennes
ses fonctions sociales
ses fonctions régaliennes
ses fonctions contractuelles
Un déficit public apparait lorsque
les dépenses sont supérieures aux recettes.
les recettes sont supérieures aux dépenses.
Le licenciement
est à l'initiative de l'employeur
donne lieu à un préavis obligatoire
est à l'initiative du salarié
doit avoir une cause réelle et sérieuse
Le préavis
est supprimé en cas de faute grave ou lourde
n'est d'aucun intérêt pour l'employeur
le salarié n'en n'a pas besoin
ne donne aucun avantage financier
Pour démissionner, il est préférable pour le salarié
d'envoyer une lettre à son employeur
d'envoyer une lettre recommandée à son employeur
de le dire à l'oral à son employeur
de le dire à son employeur de manière claire et non équivoque
Quels documents l'entreprise doit-elle remettre obligatoirement à un salarié licencié ?
aucun document particulier
solde de tout compte, attestation de travail et attestation Pôle emploi
indemnités de licenciement et congés payés
période de préavis
identifiez le profil des individus ayant le moins de risques de chômage ?
Les 15-24 ans
les Cadres
Les plus de 50 ans
les hommes
les femmes
Un dommage est réparable lorsqu'il remplit 4 critères. Lesquelles ?
Le dommage doit être direct
Le dommage doit être certain
Le dommage doit être personnel
Le dommage doit être légitime ou licite
Aucune réponse n'est correcte.
La responsabilité pénale permet de punir les infractions.
Vrai
faux
Le dommage causé par un animal domestique relève de la responsabilité du fait personnel.
vrai
Faux
La responsabilité civile a pour objet de punir l'auteur d'un dommage.
VRAI
FAUX
Je ne sais pas
Il faut demander au professeur
La faute doit être volontaire pour engager la responsabilité de l'auteur.
Vrai
Faux
Quelles sont les régimes de la responsabilité extracontractuelle ?
Responsabilité pénale
Le fait personnel
Le fait des choses
Le fait d'autrui
Le fait des animaux.
Sous quelles conditions une victime peut-elle engager la responsable de l'auteur du dommage ?
Fait générateur
L'existence d'un dommage réparable
Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur
Distinguez obligation de moyens et obligation de résultat. Citez des exemples précis.
Un contrat doit avoir été conclu pour engager la responsabilité civile contractuelle
Vrai
Faux
Les politques économiques économiques conjoncturelles cherchent à agir à long terme sur l'économie pour modifier son fonctionnement.
Vrai
Faux
Un chèque énergie d'un montant compris entre 100 et 200 euros sera versé aux ménages les plus modestes. Il s'agit d'
une politique économique conjoncturelle
une politique économique structurelle
Depuis de nombreuses années, l’État français est en situation
de déficit budgétaire.
d’excédent budgétaire.
Le taux de pauvreté en France est d'environ:
14%
5%
25%
40%
La redistribution horizontale :
permet de couvrir les risques sociaux
oblige les travailleurs à cotiser pour financer les allocations chômage
oblige les travailleurs à cotiser pour financer les externalités négatives
dépend du revenu primaire de chacun
est conditionnée par l'obtention d'un emploi
La population française est divisée en :
5 déciles
9 déciles
10 déciles
100 déciles
Laquelle de ces missions n’est pas considérée comme une fonction régalienne de l’État ?
La justice
La santé publique
La sécurité intérieure
La sécurité extérieure et la diplomatie
L’État providence a pour rôle d’intervenir sur des fonctions liées à…
La sécurité/défense du territoire (intérieure et extérieure)
La régulation de l'économie
La réduction des inégalités
Toutes ces missions
Il y a dette publique dès que l’État…
Emprunte de l'argent pour financer ses dépenses publiques
Achète une dette d'entreprise
Effectue une dépense publique
Accorde un emprunt à un particulier
La dette publique…
Précède le déficit public
Est la conséquence du déficit public
Diminue avec les déficits publics chroniques
Aucun des trois
L’État peut être actionnaire d’une entreprise…
Entièrement
Majoritairement et minotairement
Non, celui lui est interdit
Aucun des trois
Une asymétrie d'information…
Suppose que personne n'a accès à l'information
Ne nécessite jamais l'intervention de l'État
Est problématique uniquement si l'agent qui possède un meilleur niveau d'information essaye d'en tirer partie au détriment des autres
Favorise l'existence d'une structure de marché concurrentielle
La concurrence "parfaite" est…
Celle pratiquée sur les marchés d’aujourd’hui
Une théorie réalisable
Le résultat de 4 conditions
Le résultat de 2 conditions
Quelle est la distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale ?
La responsabilité civile est celle engagée vis-à-vis de la société, la pénale vis-à-vis d'un tiers.
La responsabilité civile relève d'un conflit, la pénale d'un litige.
La responsabilité civile répare un dommage, la pénale sanctionne l'auteur de la faute.
Qu'exprime le caractère certain du dommage ?
Il n'a pas besoin d'être prouvé car il est évident.
Il doit exister.
Il donne lieu à des sanctions vis-à-vis de l'auteur.
Qu'est-ce que le lien de causalité ?
Le lien existant entre le dommage et sa victime.
Le lien existant entre le dommage et son auteur.
Le lien entre la faute et son dommage.
Sous quelles conditions la responsabilité civile est-elle engagée ?
L'identification de l'auteur, le dommage réparable et le lien de causalité.
Le dommage réparable, la faute et la réparation.
Le dommage réparable, la faute et le lien de causalité.
Marc, trois ans, casse un carreau de l'école avec un ballon, quel est le fait générateur ?
La chose.
La personne.
Autrui.
Quel est l'objectif de la réparation ?
Apporter une forte sanction à l'auteur d'un délit.
Remettre la victime dans la situation antérieure au litige.
Obliger les assurances à indemniser les victimes.
Comment peut être délivrée l'indemnisation ?
Grâce à des travaux d'intérêt général.
En stock-options.
Grâce au système de l'assurance.
La causes d'exonération de la responsabilité civile sont:
la légitime défense
le fait d'un tiers
la force majeure
le fait de guerre
le fait de la victime
Le médecin a une obligation de (a) envers son patient
L'employeur a le pouvoir de
donner des ordres et directives
contrôler l'exécution du travail
sanctionner les manquements
de ne pas payer son salarié
Le contrat qui met à disposition de l'entreprise un travailleur temporaire est un
CTT
CDI
CDD
Le contrat d'apprentissage
alterne des périodes en entreprises et en centre de formation
accessible à tous jeunes de moins de 24 ans
ne permet pas de préparer un diplôme
est rémunéré au SMIC
Le contrat d'apprentissage
alterne des périodes en entreprises et en centre de formation
accessible à tous jeunes de moins de 24 ans
ne permet pas de préparer un diplôme
est rémunéré au SMIC
