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WorksheetsCadre juridique médiation animale
Total questions: 9
Worksheet time: 5mins
La loi Grammont est la première loi qui interdit les mauvais traitements et la cruauté sur les animaux.
A votre avis de quand date cette loi ?
1789
1850
1902
1979
Quel code, complété et modifié au fil du temps, encadre la protection des animaux ?
Le code chasse et pêche
Le code nature et découverte
Le code rural et de la pêche maritime
Le code de protection de l'environnement
La loi Grammont de 1950 a été révisée afin de créer le délit de cruauté envers les animaux. De quand date cette révision ?
1956
1963
1972
1984
Aujourd'hui, la maltraitance et l'abandon des animaux de compagnie est sanctionnée. Mais depuis quand ?
1976
1982
1999
2008
Jusqu'en 2015, les animaux de compagnie étaient classés dans le code pénal dans la même catégorie que les chaises et les torchons.
VRAI
FAUX
La loi contre la maltraitance animale interdit la vente d'animaux en animalerie et régule la détention d'animaux sauvages captifs. C'est la dernière loi en faveur de la protection des animaux et elle date de ...
1991
2001
2011
2021
La loi du 2 janvier 2002 vient moderniser l'action sociale et médico sociale et met l'accent sur :
La promotion de l'autonomie
La protection des personnes vulnérables
Les droits des usagers
L'accueil des animaux de compagnie dans les EHPAD
Quelle loi reconnait la place des animaux d'aide et de soutien auprès des personnes handicapées, notamment les chiens guides et d'assistance ?
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico sociale
La loi du 4 mars 2002 pour le droit des malades et la qualité du système de santé
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
La loi du 8 avril 2024 pour la société du bien vieillir et de l'autonomie
Une loi garantit aux résidents d’EHPAD le droit d’accueillir leur animal de compagnie sous certaines conditions. De quand date-t-elle ?
8 avril 2024
14 mai 2020
21 juin 2006
12 décembre 2021
