Font size
Worksheetsla formation et exécution des contrats
Total questions: 40
Worksheet time: 19mins
Un contrat est :
une convention
un accord de volonté
un acte juridique
Les erreurs viciant le consentement sont :
le dol
l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation
l'erreur sur la personne
la violence
le contenu du contrat :
correspond à la prestation due au créancier par le débiteur
doit être licite et certain
doit être conforme à l'ordre public
doit exister
les conditions pour que le contrat soit formé sont:
le consentement
la capacité
le mobile
le contenu
la cause
la société A loue le local de M.B pour y installer un atelier de contrefaçon . Le contrat est réputé nul en raison:
de son contenu non conforme à l'ordre public
d'une erreur sur les qualités essentielles du cocontractant
de la violence qui a caractérisé sa conclusion
du dol intervenu au cours de sa formation
la nullité absolue :
protège l'intérêt de tous
peut être invoquée uniquement par le procureur de la République
se prescrit par 10 ans
peut faire l'objet d'une renonciation à l'action en justice
la nullité relative :
se prescrit par 5 ans
est rétroactive
Hector, garagiste a réussi à vendre une voiture affichant 30 000 km alors qu'elle en avait réellement 90 000km.
violence
dol
erreur
Sophie a signé un contrat de travail avec une clause de participation aux bénéfices pendant qu'Alice pensait signer un contrat de société.
erreur
dol
violence
Sienna dispose de quelques économies qui lui viennent de la vente d'un appartement hérité de sa mère. Sienna veut placer l'argent sur un placement sans risque . Le banquier lui propose d'acquérir des action de la société LHVM. Il lui indique qu'il n'y a aucun risque sur cette société dont son beau-frère est DG. Elle accepte.
erreur
violence
dol
Les contrats :
n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes
profitent aux tiers
profitent aux tiers dans les cas prévus par la loi
ne nuisent pas aux tiers
le paiement est :
une somme d'argent
toujours effectué par le débiteur
prouvé par tout moyen
l'exécution des obligations contractuelles
l'exécution forcée :
est le recours à la force publique par le créancier
est le recours aux tribunaux par le créancier
suppose la mise en demeure du débiteur
n'exige pas la mise en demeure du débiteur dans une première phase
est une exécution en nature de l'obligation dans tous les cas.
la résolution :
peut être prévu par le contrat
est toujours judiciaire
met fin au contrat pour l'avenir
est rétroactive
la clause abusive:
est sanctionnée par la nullité
est une stipulation contractuelle qui a pour objet ou pour effet de créer , au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre droit et obligations
est réputée non écrite
doit être prouvée par le consommateur
Que signifie l'exécution de bonne foi des contrats ?
Les parties doivent être honnêtes et loyales
Les contrats peuvent être modifiés sans accord
Les parties peuvent agir unilatéralement
Les obligations ne sont pas contraignantes
Quel type d'exécution forcée implique la confiscation des biens du débiteur ?
Mise en demeure
Exécution par équivalent
Astreinte
Exécution en nature
Que se passe-t-il si un cocontractant ne respecte pas ses obligations ?
Les parties doivent renégocier
Le contrat est automatiquement annulé
On parle d'inexécution des contrats
Il n'y a pas de conséquences
Quel est l'effet relatif des conventions ?
Elles peuvent être imposées à des tiers
Elles s'appliquent à tous
Elles n'ont d'effet qu'entre les parties
Elles sont toujours modifiables
Quel est le but de l'astreinte ?
Modifier le contrat
Condamner le débiteur à une somme par jour de retard
Obliger le débiteur à payer des dommages
Punir le débiteur
Quel type de contrat permet de stipuler pour autrui ?
Contrat de vente
Contrat de travail
Contrat d'assurance-vie
Contrat de location
Quel est l'objectif principal des clauses particulières dans un contrat ?
Réduire les droits des parties
Augmenter les obligations des parties
Rendre le contrat plus complexe
Anticiper les problèmes d'exécution
Quel est le délai pour agir en nullité d'un contrat ?
10 ans
5 ans
3 ans
1 an
Qu'est-ce que la nullité relative ?
Sanctionne une règle protectrice de l'intérêt général
Est une forme de contrat
N'entraîne aucune conséquence
Sanctionne une règle protectrice des intérêts privés
Quel est un des éléments que le professionnel doit communiquer au consommateur ?
Le numéro de téléphone du client
Le prix du produit uniquement
Le nom de l'entreprise
Les caractéristiques essentielles du produit
Quel est le droit du consommateur lors d'un achat en ligne ?
Droit de ne pas payer
Droit de rétractation
Droit de modification du contrat
Droit de choisir le vendeur
Quel est le rôle du Code de la consommation ?
Promouvoir la vente en gros
Réguler les relations juridiques entre consommateurs et professionnels
Protéger les entreprises
Établir des contrats internationaux
Quel type de contrat nécessite un écrit pour sa formation ?
Contrat solennel
Contrat unilatéral
Contrat d'adhésion
Contrat consensuel
Quel est le délai de rétractation pour un contrat conclu à distance ?
7 jours
14 jours
10 jours
30 jours
Qu'est-ce qu'un contrat à exécution successive ?
Obligations exécutées en une seule fois
Contrat sans obligation
Obligations échelonnées dans le temps
Contrat à durée indéterminée
Qu'est-ce qu'une obligation de moyens ?
Le débiteur doit utiliser tous les moyens disponibles
Le contrat est sans effet
Le débiteur doit atteindre un résultat
Le créancier doit prouver la faute
Quel est l'effet d'une loi nouvelle sur un contrat déjà formé ?
Elle s'applique immédiatement
Elle s'applique à la formation du contrat
Elle n'a pas d'effet
Elle annule le contrat
Qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion ?
Un contrat verbal
Un contrat avec des conditions imposées
Un contrat librement négocié
Un contrat à durée déterminée
Quelles sont les conséquences d'une inexécution d'un contrat ?
Le contrat est automatiquement annulé
Des dommages-intérêts peuvent être réclamés
Le contrat devient nul et non avenu
Aucune conséquence n'est prévue
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique ?
Un contrat où les obligations sont réciproques
Un contrat sans obligation
Un contrat à sens unique
Un contrat verbal uniquement
Selon l'article 1101 du code civil, qu'est-ce qu'un contrat ?
Une promesse verbale
Un acte unilatéral
Un document écrit obligatoire
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties
Quel est le rôle principal d'un contrat ?
Éliminer les parties prenantes
Créer des obligations unilatérales
Réguler les conflits
Établir des règles pour les échanges marchands
les clauses des contrats sont toujours négociées par les deux parties
Vrai
Faux
La liberté contractuelle est totale.
Vrai
Faux
Certains contrats sont imposés par la loi.
Vrai
Faux
