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Total questions: 17

Worksheet time: 10mins

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1.

Les obligations nées d'un contrat ont force de loi

a)

Vrai

b)

Faux

2.

Un créancier est celui qui a une obligation vis à vis d'un débiteur.

a)

Vrai

b)

Faux

3.

L'exécution forcée contraint le débiteur à exécuter l'obligation qu'il n'a pas su ou mal exécutée.

a)

Vrai

b)

Faux

4.

L'exception d'inexécution est la possibilité pour un co-contractant de ne pas exécuter sa propre obligation quand l'autre ne remplit pas la sienne.

a)

Vrai

b)

Faux

5.

La nullité relative vise à protéger l'intérêt général.

a)

Vrai

b)

Faux

6.

Une résolution du contrat signifie que les parties ont trouvé une solution.

a)

Vrai

b)

Faux

7.

     Un professionnel doit uniquement informer le consommateur sur le prix du bien ou de la prestation.

a)

Oui

b)

Non

8.

    La nullité relative vise à protéger l’intérêt général.

a)

Vrai

b)

Faux

9.

   Un consentement vicié est un consentement libre et éclairé.

a)

Vrai

b)

Faux

c)

Je peux pas savoir

10.

Un dommage est réparable lorsqu'il remplit plusieurs critères. Lesquelles ?

a)

Le dommage doit être direct

b)

Le dommage doit être certain

c)

Le dommage doit être personnel

d)

Le dommage doit être légitime ou licite

11.

Un dommage matériel est un dommage patrimonial.

a)

Vrai

b)

faux

12.

Qu'est-ce qu'une clause abusive?

a)

Une clause qui entraine un abus de pouvoir

b)

Une clause créant un déséquilibre significatif entre les parties à l’avantage du professionnel

c)

Une clause créant un déséquilibre significatif à l'avantage du consommateur

13.

Qu'est-ce que l’effet relatif du contrat?

a)

Le contrat n’a d’effets qu’entre les parties

b)

Le contrat n’a d’effets qu’entre les parties et les tiers

c)

Le contrat n’a d’effets qu’entre les tiers

14.

L’obligation de résultat désigne l’obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage à un résultat déterminé au créancier.

a)

vrai

b)

faux

15.

L'obligation de résultat décharge la partie au contrat de l'obligation d’exécuter le contrat. Cela signifie qu'il doit tout mettre en œuvre pour parvenir à réaliser la prestation, mais qu'il ne sera pas pénalisé en l'absence de résultat.

a)

vrai

b)

faux

16.

Dans la formation d'un contrat, le consentement des parties peut être entaché par (plusieurs réponses possibles) :

a)
  • une erreur

b)

la liberté contractuelle

c)

la violence

d)

le dol

17.

Un dommage patrimonial

a)

est facilement évaluable en argent

b)

est difficilement évaluable en argent

c)

concerne les droits à l'image

d)

concerne le préjudice d'affection