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Total questions: 17
Worksheet time: 10mins
Les obligations nées d'un contrat ont force de loi
Vrai
Faux
Un créancier est celui qui a une obligation vis à vis d'un débiteur.
Vrai
Faux
L'exécution forcée contraint le débiteur à exécuter l'obligation qu'il n'a pas su ou mal exécutée.
Vrai
Faux
L'exception d'inexécution est la possibilité pour un co-contractant de ne pas exécuter sa propre obligation quand l'autre ne remplit pas la sienne.
Vrai
Faux
La nullité relative vise à protéger l'intérêt général.
Vrai
Faux
Une résolution du contrat signifie que les parties ont trouvé une solution.
Vrai
Faux
Un professionnel doit uniquement informer le consommateur sur le prix du bien ou de la prestation.
Oui
Non
La nullité relative vise à protéger l’intérêt général.
Vrai
Faux
Un consentement vicié est un consentement libre et éclairé.
Vrai
Faux
Je peux pas savoir
Un dommage est réparable lorsqu'il remplit plusieurs critères. Lesquelles ?
Le dommage doit être direct
Le dommage doit être certain
Le dommage doit être personnel
Le dommage doit être légitime ou licite
Un dommage matériel est un dommage patrimonial.
Vrai
faux
Qu'est-ce qu'une clause abusive?
Une clause qui entraine un abus de pouvoir
Une clause créant un déséquilibre significatif entre les parties à l’avantage du professionnel
Une clause créant un déséquilibre significatif à l'avantage du consommateur
Qu'est-ce que l’effet relatif du contrat?
Le contrat n’a d’effets qu’entre les parties
Le contrat n’a d’effets qu’entre les parties et les tiers
Le contrat n’a d’effets qu’entre les tiers
L’obligation de résultat désigne l’obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage à un résultat déterminé au créancier.
vrai
faux
L'obligation de résultat décharge la partie au contrat de l'obligation d’exécuter le contrat. Cela signifie qu'il doit tout mettre en œuvre pour parvenir à réaliser la prestation, mais qu'il ne sera pas pénalisé en l'absence de résultat.
vrai
faux
Dans la formation d'un contrat, le consentement des parties peut être entaché par (plusieurs réponses possibles) :
une erreur
la liberté contractuelle
la violence
le dol
Un dommage patrimonial
est facilement évaluable en argent
est difficilement évaluable en argent
concerne les droits à l'image
concerne le préjudice d'affection
