un arrêt

une décision

un jugement

celui qui assure la défense d'une partie au procès

celui contre lequel une demande en justice est formée

celui qui introduit une instance

parce qu'il est une prérogative du sujet de droit

parce que son étendue fait l'objet d'une appréciation subjective

parce qu'il n'existe que dans l'esprit des parties

une obligation qui, parce qu'elle résulte de la nature même de l'homme, est toujours sanctionnée par le droit

un devoir de conscience dont l'inexécution n'est pas, en principe, sanctionnée par le droit

l'obligation de ne pas dégrader la nature

s'appliquent par principe, sauf si les individus ont choisi de les écarter

ne s'appliquent que si les individus les int expressément choisies

sont des règles coutumières

le droit en vigueur dans une société donnée, à un moment donné

le droit qui s'applique dans toute société et à toute époque

le droit qui prescrit une action et non une abstention

le document qui constate le paiement d'une somme due

une décision de la Cour de cassation rendue en Assemblée Plénière

une décision rendue par une cour de justice qui pose une règle générale, impersonnelle et obligatoire

1789

1805

1810

1804

imposer d'autoriser le port des signes religieux ostensibles dans les écoles publiques

exprime notamment une idée de neutralité de l'État à l'égard des pratiques religieuses

justifie de prohiber le port des signes religieux ostensibles dans les écoles publiques

individuelle et obligatoire

générale et non obligatoire

générale et obligatoire

usus, fructus, abusus

usus, animus, corpus

corpus, abusus, fructus

tractatus, usus, fructus

un acte juridique unilatéral ou bilatéral

un accord de volonté portant sur des obligations

un accord de volonté destiné à produire des effets de droit qui n'intéressent pas nécessairement des obligations

du vivant de son titulaire

au décès de son titulaire

du vivant et au décès de son titulaire

n'est pas admise en droit positif car personne ne connaît toute les lois

est admise en droit positif et interdit à une personne d'invoquer son ignorance de la loi pour se soustraire à son application

est admise en droit positif mais ne s'applique qu'aux agents chargés d'exécuter la loi

à la seule condition que la personne consente à l'atteinte

à la condition que la personne consente à l'atteinte et que l'atteinte soit réalisée dans une finalité légitime

qui fixe les règles dans les matières qui ne sont pas du domaine de la loi

qui vise à appliquer la loi

qui a valeur constitutionnelle

dans l'ordre international

dans l'ordre interne et dans l'ordre international

dans l'ordre interne

même s'il est antérieur à la loi

si et seulement si, il est postérieur à la loi

sauf s'il est postérieur à la loi

la décision de justice est exécutoire

la chose décidée par des parties à un contrat s'impose à elles devant le juge

la décision de justice est tenue pour vérité

on toujours un caractère rétroactif

n'ont jamais un caractère rétroactif

ont souvent un caractère rétroactif

est une source formelle du droit

elle est une autorité de fait

elle n'est ni une source formelle de droit ni une autorité

qui donne à la loi sa force exécutoire

qui donne à la loi sa force obligatoire

qui est nécessaire pour les lois et les réglements

avant et après son entrée en vigueur

après son entrée en vigueur

avant son entrée en vigueur

oui, si la loi française est contraire à un traité

jamais, car elle est gardienne de l'application de la loi

au juge

aux parties

un acte qui doit toujours être dressé en double exemplaire

un acte qui doit être enregistré par les personnes privées qui le rédigent

un acte signé par les parties et éventuellement contresigné par un avocat

le revirement

déni de justice

un appel

ou les 3