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WorksheetsCEJM 2 - droit contrat electronique et prestataire electronique
Total questions: 12
Worksheet time: 6mins
La signature autographe :
est présumée d'une fiabilité supérieure à la signature électronique
est présumée équivalente à la signature électronique sous certaines conditions
est présumée d'une fiabilité inférieure à la signature électronique car elle peut être imiter par un faussaire, ce qui n'est pas le cas avec la signature électronique
Le client d'un prestataire informatique a envers lui :
une obligation de collaboration
une obligation d'information
une obligation de conseil
une obligation de délivrance
Une prestation informatique a envers son client :
une obligation de collaboration
une obligation d'information
une obligation de conseil
une obligation de délivrance
L'information envoyée par l'e-vendeur porte sur :
les caractéristiques essentielles du produit
le prix du produit
son identité d'e-vendeur
Les fichiers informatiques sur un ordinateur professionnel :
sont systématique ment qualifiés de professionnels en raison du lieu de stockage
sont présumés professionnels sauf indication contraire
peuvent tous être ouverts par l'employeur en l'absence du salarié
L'utilisation de l'outil informatique par les salariés à des fins personnelles :
ne doit pas remettre en cause la productivité du travail
ne doit pas altérer la sécurité du système informatique
ne doit pas altérer la disponibilité du système informatique
L'utilisation de l'outil informatique par les salariés à des fins personnelles :
est interdite par le code du travail
ne peut être totalement interdire par l'employeur
peut être totalement interdite par l'employeur par le règlement intérieur et/ou la charte informatique
Un employeur :
peut surveiller ses salariés de façon proportionnée et transparente
ne peut pas porter atteinte aux libertés individuelles fondamentales
peut porter atteinte à des libertés individuelles fondamentales si cela est proportionné et justifié
Le respect de la vie privée des salariés :
ne s'applique pas dans un contexte non privé comme la vie professionnelle
ne peut être encadré dans la vie professionnelle que par un article du code du travail
est reconnu par la jurisprudence
Un document numérique
Peut être une preuve recevable en cas de litige.
Ne peut jamais être une preuve recevable en cas de litige.
Permet toujours d’identifier avec certitude la personne dont il émane.
Le délai de rétractation dont bénéficie le cyberacheteur est de :
7 jours
14 jours
30 jours
Le contrat conclu par voie électronique est valide après :
Un clic
Un double clic
Un triple clic
