L'employeur peut imposer un délai de plus de 2 jours ouvrables pour la remise de la note écrite exposant l'objet de leurs demandes.

La non remise de la liste des questions dispense l'employeur de la réunion.

L'employeur peut limiter la durée de la réunion.

Légalement le CSE est compétent pour donner un avis sur les promotions

Un employeur peut refuser d'examiner en réunion de CSE une demande portant sur une augmentation de salaire pour tout le personnel

L'employeur peut exiger que les IRP préviennent 24h à l'avance leur hiérarchie de la prise d'heures de délégation

La grève peut constituer une circonstance autorisant un dépassement du contingent d'heures de délégation

Les crédits d'heures non utilisés en novembre sont reportables le mois suivant

Le temps passé par le CSE en réunion restreinte avec l'employeur s'impute sur le crédit d'heures

Les heures de délégation prises en dehors des heures normales de travail pour les nécessités du mandat sont rémunérées sans majoration d'heures supplémentaires

L'employeur peut enlever une affiche syndicale dont le caractère est politique

Le CSE doit être consulté annuellement sur la politique de recherche et développement technologique

Le CSE peut exercer un droit de véto à la mise en œuvre d'un PSE

Le CSE doit donner un avis sur le licenciement d'un salarié protégé

L'employeur doit consulter le CSE sur l'organisation du temps de travail

L'employeur peut refuser de répondre à une question du CSE concernant les NAO

Un salarié doit avoir l'autorisation de sa hiérarchie pour effectuer une réclamation auprès d'un membre du CSE

L'employeur doit négocier avec les DS sur les mesures à prendre pour protéger la santé des salariés de l'entreprise

Un DS peut être désigné par toute section syndicale constituée dans une entreprise de 50 salariés et plus

Le RSS et le DS ont le monopole de la négociation de la négociation collective

Le RSS ou le DS sont disciplinairement et civilement responsables d'affichages diffamatoires réalisés par des salariés syndiqués

Un militant syndical peut envoyer des courriels à partir de son poste de travail

Dans les entreprises de plus de 200 salariés l'employeur doit mettre à disposition de chaque section un local aménagé

Dans les entreprises de plus de 200 salariés l'employeur doit mettre à disposition de chaque section un local aménagé

Une section peut inviter une personnalité extérieure à l'entreprise sans l'accord de l'employeur

un établissement distinct de 9 salariés dont l'entreprise compte 125 salariés est soumis pour avoir des élus au CSE

Un élu au CSE peut être réélu plusieurs fois sans aucune limitation

Les élus peuvent répartir leurs crédits d'heures avec leur suppléant

Si l'employeur a mis en place des bons de délégation, des sanctions peuvent être prises à l'égard d'un élu que ne les utilise pas

les membres suppléants peuvent participer aux réunions, comme ils le souhaitent, aux côtés des membres titulaires

Le crédit d'heures des salariés à temps partiel est calculé au prorata temporis

La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans

Il est possible de transférer le reliquat du budget de fonctionnement sur le budget des œuvres sociales

Le CSE doit être informé de l'évolution des commandes, la situation financière, les plannings de production quel que soit le nombre de salariés

Parmi les cas suivants cocher la ou les situation(s) correspondant à un exercice normal du droit de grève :

L'entreprise OMEGA compte 250 salariés dont 3 sont syndiqués CGT (20% des suffrages aux dernières élections professionnelles de l'entreprise). Mr GERARD annonce au DRH (vous) qu'il vient d'être désigné DS par la CGT :