WorksheetsQuestions Droit Janvier Term
Total questions: 33
Worksheet time: 17mins
Quelles sont les fonctions principales du droit ?
Organiser la société et pacifier les relations sociales
Imposer la morale à tous les citoyens
Garantir la liberté d'expression uniquement
Séparer les pouvoirs
Quelle est une caractéristique de la règle de droit ?
Elle est optionnelle
Elle est générale
Elle est morale
Elle s'applique uniquement à certaines professions
Quel est le rôle de la Constitution ?
Définir les règles de l'Union européenne
Organiser les institutions publiques et garantir les droits fondamentaux
Gérer les relations internationales
Superviser les contrats de travail
Quelle est une source du droit international ?
Les décrets
Les traités internationaux
Les conventions collectives
Les arrêtés municipaux
Qu'est-ce qu'un litige ?
Un conflit politique
Une opposition entre deux prétentions juridiques
Un acte juridique unilatéral
Une loi non respectée
Quel est un mode alternatif de résolution des litiges ?
L'exécution forcée
L'arbitrage
La convocation judiciaire
La séparation des pouvoirs
Quelle est la différence entre acte juridique et fait juridique ?
Les actes juridiques ne sont pas régis par le droit
Les faits juridiques sont toujours volontaires
Les actes juridiques sont toujours prévus par un contrat
Les actes juridiques créent volontairement des conséquences juridiques
Qui doit apporter la preuve dans un litige civil ?
Le juge
Le demandeur
L'administration publique
L'avocat du défenseur
Quelle est une des caractéristiques d'un procès équitable ?
Une audience confidentielle et restreinte
Une procédure publique, impartiale et dans un délai raisonnable
Une décision prise uniquement par le procureur
Une mise en accusation systématique
Que garantit le principe du contradictoire ?
L'égalité entre les parties devant le juge
Le droit pour chaque partie de connaître les arguments adverses
La priorité aux victimes dans la prise de décision
Une audience à huis clos
Quelle juridiction traite des litiges entre commerçants ?
Le tribunal de police
Le tribunal de commerce
La cour d'assises
Le conseil de prud'hommes
Quelle juridiction est compétente pour les contraventions ?
Le tribunal correctionnel
Le tribunal judiciaire
Le tribunal de police
La cour d'appel
Quelles sont les étapes principales d'un procès civil ?
Plainte, verdict, recours
Assignation, saisine, audience, décision
Instruction, condamnation, appel
Convocation, réunion, sanction
Quelle est la finalité d'une constitution de partie civile ?
Obtenir une indemnité et faire juger l'auteur des faits
Dénoncer une infraction sans ouvrir d'enquête
Porter plainte sans conséquences
Faire intervenir uniquement un juge administratif
Quelles sont les deux catégories de personnes juridiques ?
Les personnes physiques et publiques
Les personnes physiques et morales
Les personnes physiques et privées
Les personnes publiques et morales
Quand une personne physique acquiert-elle la personnalité juridique ?
À la naissance
Lors de l'émancipation
Lors de l'immatriculation
Au début de l'activité professionnelle
Qu'est-ce qu'une incapacité d'exercice ?
L'impossibilité d'avoir des droits
L'impossibilité d'exercer un droit dont on est titulaire
La perte de tous les droits patrimoniaux
Une mesure temporaire contre une personne morale
Quel régime de protection est le plus lourd pour un majeur incapable ?
La curatelle
La sauvegarde de justice
La mise sous tutelle
La représentation légale
Quel est un attribut du droit réel ?
Le droit de recours
Le droit de préférence
Le droit d'opposition
Le droit de revendication
Qu'est-ce qu'un droit personnel ?
Un droit opposable à tous
Un droit direct sur une chose
Un droit d'exiger d'une autre personne une prestation
Un droit rattaché à un bien mobilier
Quelle est une caractéristique du patrimoine ?
Il est divisible entre plusieurs titulaires
Il est composé uniquement de biens présents
Il est unique et indivisible
Il est librement cessible sans conditions
Que signifie la saisissabilité des droits patrimoniaux ?
Qu'ils peuvent être transmis à un tiers
Qu'ils peuvent être saisis pour rembourser une dette
Qu'ils sont toujours préservés
Qu'ils expirent automatiquement en cas d'inactivité
Quels sont les caractères des droits extrapatrimoniaux ?
Inaliénables, insaisissables, imprescriptibles
Opposables à tous, cessibles, transmissibles
Temporaires, révocables, limités
Liés à des obligations pécuniaires
Qu'est-ce que le droit au respect de la vie privée ?
Le droit de dévoiler des informations sensibles
La protection contre la divulgation d'éléments personnels sans accord
Le droit de restreindre l'accès à des biens
Une limitation des obligations contractuelles
Quel est l'attribut du droit de propriété qui permet de disposer de la chose ?
L'usus
Le fructus
L'abusus
Le droit de suite
Quelle est une limite au droit de propriété ?
Le droit de vote
Le trouble anormal de voisinage
La séparation des pouvoirs
La capacité d'exercice
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Une entente informelle entre deux parties
Un accord de volontés pour créer, modifier ou éteindre des obligations
Une règle de droit imposée par un tribunal
Une obligation découlant de la loi uniquement
Quelle est une condition essentielle de validité d'un contrat ?
Le consentement non vicié
La présence d'un témoin
Une signature électronique
Un paiement anticipé
Quelle est une cause de nullité relative d'un contrat ?
Le contenu illicite
Une erreur sur les qualités substantielles
L'absence de consentement
Une clause abusive
Quel droit dispose un consommateur après un achat à distance ?
Le droit de modifier le contrat
Le droit de rétractation sous 14 jours
Le droit de demander une garantie de 5 ans
Le droit de résilier le contrat sans condition
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Une demande officielle pour exécuter une obligation
Une résiliation automatique du contrat
Une plainte déposée devant un tribunal
Une négociation entre les parties
Qu'est-ce qu'une exception d'inexécution ?
La suspension d'une obligation par une des parties en cas de manquement grave de l'autre
Une annulation immédiate du contrat pour force majeure
La suppression des clauses abusives dans un contrat
La résolution définitive du contrat
Que se passe-t-il si une clause est jugée abusive ?
Elle est considérée comme n'ayant jamais existé
Elle est adaptée pour être équitable
Elle est remplacée par une autre clause
Elle est validée par défaut
