WorksheetsQuiz sur le Droit et le Cadre Juridique
Total questions: 15
Worksheet time: 11mins
Quel est l’objectif principal du droit dans une société ?
Protéger uniquement les intérêts des entreprises
Organiser les relations entre les individus et les acteurs économiques
Appliquer des règles strictes sans possibilité d’interprétation
Assurer la supériorité de l’État sur les citoyens
Quelle est la norme juridique la plus élevée dans la hiérarchie des normes en France ?
La loi
La Constitution
Le règlement
Les décrets
Quelle institution est chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution en France ?
Le Conseil d’État
La Cour de cassation
Le Conseil constitutionnel
La Cour des comptes
Quelle est la principale source de droit en France ?
La jurisprudence
Le droit européen
La loi
La coutume
Comment appelle-t-on l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et qui peuvent influencer l’application du droit ?
La législation
La jurisprudence
La doctrine
La réglementation
Quel est le rôle principal du Conseil d’État en France ?
Appliquer les lois votées par le Parlement
Juger les affaires pénales les plus graves
Conseiller le gouvernement et juger les litiges administratifs
Protéger les intérêts économiques des entreprises
Quelle est la caractéristique principale d’un État de droit ?
L’État applique des règles uniquement lorsqu’il le juge nécessaire
Les gouvernants sont soumis aux lois et aux normes juridiques
Le pouvoir exécutif peut modifier les lois sans contrôle
Les citoyens ne peuvent pas contester les décisions gouvernementales
Quel principe juridique impose qu’une norme inférieure respecte une norme supérieure ?
Le principe de légalité
Le principe de souveraineté
Le principe de hiérarchie des normes
Le principe de spécialité
Quelle source de droit prime en cas de conflit entre une directive européenne et une loi nationale ?
La loi nationale
La directive européenne
La Constitution
La jurisprudence de la Cour de cassation
Parmi ces propositions, laquelle n’est pas une source de droit en France ?
La Constitution
La loi
L’opinion publique
La coutume
Un salarié estime avoir été licencié sans motif valable par son employeur et souhaite contester cette décision. Quel tribunal doit-il saisir ?
Tribunal de commerce
Tribunal judiciaire
Conseil de prud’hommes
Cour d’assises
Un automobiliste a grillé un feu rouge et a été verbalisé pour cette infraction. Il souhaite contester l’amende. Quel tribunal est compétent ?
Tribunal correctionnel
Tribunal de police
Cour d’assises
Tribunal judiciaire
Un commerçant accuse un fournisseur de ne pas avoir livré une commande malgré le paiement effectué. Il décide de porter plainte. Quel tribunal doit-il saisir ?
Tribunal de commerce
Tribunal judiciaire
Conseil de prud’hommes
Cour d’assises
Un individu est accusé de vol avec violence, un crime passible de plusieurs années de réclusion criminelle. Quel tribunal va juger l’affaire ?
Tribunal correctionnel
Tribunal judiciaire
Cour d’assises
Tribunal de police
Une personne est poursuivie pour avoir commis des dégradations sur des biens publics, un délit passible de plusieurs mois de prison. Quel tribunal sera compétent ?
Tribunal correctionnel
Tribunal judiciaire
Cour d’assises
Tribunal de commerce
