WorksheetsRECAP 1STMG DROIT
Total questions: 23
Worksheet time: 12mins
Parmi les propositions suivantes, laquelle ne correspond pas à un caractère de la règle de droit ?
Générale et abstraite
Obligatoire
Facultative
Coercitive
Quelle est la fonction principale du droit dans la société ?
Exprimer des opinions morales.
Organiser la vie en société et pacifier les relations sociales.
Enrichir les avocats.
Punir tous les comportements.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des lois votées par le Parlement.
L'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux.
Un type de contrat commercial.
L'étude de l'histoire du droit.
Dans un litige, comment appelle-t-on la personne qui engage le procès ?
Le défendeur
Le témoin
Le demandeur
Le juge
Un contrat est un "acte juridique" et un accident est un "fait juridique". Qu'est-ce qui les différencie vraiment ?
L'acte juridique est toujours plus grave que le fait juridique.
Dans l'acte juridique, les conséquences légales sont voulues, alors qu'elles ne le sont pas dans le fait juridique.
Seuls les faits juridiques peuvent être prouvés en justice.
L'acte juridique est toujours écrit.
L'achat d'une baguette de pain est un exemple de :
Fait juridique
Acte juridique
Litige
Infraction
Qui est considéré comme une personne physique en droit ?
Seulement les citoyens français majeurs.
Une entreprise comme Carrefour.
Un animal de compagnie.
Tout être humain, de la naissance à la mort.
Qu'est-ce qui distingue une personne morale d'une personne physique ?
Une personne morale ne peut pas posséder de patrimoine.
Une personne morale est un groupement (entreprise, association...) considéré par le droit comme une personne.
Une personne morale n'a pas de nom.
Une personne morale ne peut pas être responsable pénalement.
Lequel de ces éléments est un attribut de la personnalité juridique ?
La richesse
Le nom
Le métier
La couleur des yeux
Un mineur non émancipé est considéré comme :
Totalement incapable juridiquement.
Une personne morale.
Juridiquement capable pour tous les actes.
Juridiquement incapable d'exercer lui-même certains de ses droits.
En droit, qu'est-ce qui compose le patrimoine d'une personne ?
Uniquement les biens qu'elle possède (maison, voiture...).
Uniquement l'argent qu'elle doit (ses dettes).
Tout ce qu'elle possède (biens, argent) ET tout ce qu'elle doit (dettes).
Ses diplômes et ses compétences.
Lequel de ces droits est un droit extrapatrimonial ?
Le droit de propriété sur une voiture.
Le droit au respect de la vie privée.
Une créance de 1000 euros.
Le droit d'auteur sur une chanson (aspects pécuniaires).
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) vise à protéger :
Les entreprises contre la concurrence déloyale.
Les données à caractère personnel des personnes physiques.
Les inventions des entreprises grâce aux brevets.
Le secret des affaires des entreprises.
Un trouble anormal du voisinage, c'est par exemple :
Le chant d'un coq à la campagne en pleine journée.
Les pleurs occasionnels d'un bébé la nuit.
Organiser des fêtes très bruyantes toutes les nuits en semaine dans un appartement.
Avoir un chien qui aboie quand un visiteur sonne à la porte.
Le droit d'auteur protège :
Une idée de roman.
Le nom d'une marque de voiture.
Une œuvre de l'esprit originale (livre, musique, photo...).
Une invention technique.
Dans le cadre d'un procès pénal, que permet la constitution de partie civile pour la victime ?
De faire emprisonner l'accusé elle-même.
De devenir l'avocat de l'accusé.
De demander la réparation de son préjudice (dommages et intérêts).
De juger l'affaire à la place du juge.
Le principe du double degré de juridiction signifie :
Qu'il faut deux juges pour prendre une décision.
Que toute affaire peut être jugée deux fois (en première instance puis en appel).
Que les procès doivent avoir lieu sur deux jours.
Qu'il existe deux types de tribunaux : civil et pénal.
Pour prouver quelque chose en justice, un témoignage est-il toujours accepté ?
Oui, toujours, car c'est la preuve la plus fiable.
Non, jamais, car les gens peuvent mentir.
Il est facilement accepté pour un événement (un fait), mais plus difficilement pour un contrat important (un acte).
Oui, mais uniquement pour les litiges de moins de 100€.
Quelle juridiction est au sommet de l'ordre judiciaire en France ?
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil d'État
La Cour de cassation
La Cour d'appel
Qu'est-ce que l'ordre public ?
L'ensemble des règles que l'on peut choisir de ne pas respecter.
Uniquement les règles relatives à la circulation routière.
L'ensemble des règles impératives qui fondent l'organisation de la société.
Le nom donné au public assistant à un procès.
Un règlement européen est une norme qui :
Doit être transposée dans chaque pays par une loi nationale.
S'applique directement et obligatoirement dans tous les pays de l'Union Européenne.
N'a aucune valeur juridique contraignante.
Ne s'applique qu'aux institutions européennes.
En quoi consiste la hiérarchie des normes ?
Un principe selon lequel la norme la plus récente annule la plus ancienne.
Un classement des tribunaux selon leur importance.
Un principe selon lequel une norme inférieure doit être conforme à la norme supérieure.
Un principe qui classe les lois par ordre alphabétique.
L'action en contrefaçon permet de sanctionner :
Le non-paiement d'une dette.
L'atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d'auteur).
La mauvaise qualité d'un produit acheté.
Un mensonge lors d'un témoignage en justice.
