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WorksheetsQUIZ - La propriété intellectuelle (CEJM JF - Année 1)
Total questions: 18
Worksheet time: 11mins
Compléter : Un brevet d'invention est effectif sur une durée de ...
5 ans
10 ans
15 ans
20 ans
Quel organisme public est notamment chargé de délivrer les brevets d'invention aux porteurs de projet ?
Autorité de la Concurrence (ADLC)
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Banque Publique d'Investissement (BPI)
Quels sont les différents rôles de l'INPI ?
Surveiller les opérations de fusions/acquisitions afin d'éviter les abus de position dominantes
Accueillir, informer et accompagner les innovateurs
Délivre les titres de propriété industrielle
Protéger le savoir-faire local en délivrant des indications géographiques
Compléter : L' (a) est un organisme chargé de protéger la propriété intellectuelle à l'échelle mondiale.
OUI ou NON : Selon l'article L611-10 du Code de la propriété intellectuelle, les modèles mathématiques sont considérées comme des inventions.
(a)
Quelles sont les 3 conditions requises pour qu'une invention soit "brevetable" ?
La création était déjà dans l'état de la technique bien avant la date de dépôt de la demande de brevet
La création est le fruit d'une activité qui ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique
La création est "nouvelle"
La création est susceptible d'application industrielle
Compléter : Le certificat d'utilité est un titre de propriété qui octroie un monopole d'exploitation sur une durée de (a) ans.
Dans le cadre d'une demande de brevet, en quoi consiste la "présentation des revendications"?
C’est la partie qui indique les caractéristiques essentielles de l’invention pour lesquelles on demande une protection
C’est la partie où l’inventeur raconte l’histoire de la création de son idée
C’est la partie qui décrit le marché potentiel et les clients visés
C’est la partie où l’inventeur compare son invention aux produits concurrents
Compléter : Une marque peut être protégée, sur demande, sur une durée de ......... ans.
8
10
12
20
OUI ou NON : "La demande de protection d'une marque peut être renouvelée tous les 10 ans"
(a)
Compléter : La protection des dessins et modèles permet d'obtenir un monopole d'exploitation d'une durée de (a) ans, par défaut.
OUI ou NON : "La demande de protection des dessins et modèles est renouvelable sur une durée maximale de 50 ans".
OUI
NON
Sur quelle création les droits d'auteur sont-ils susceptibles d'être appliqués ?
Un programme informatique
Un câble d'alimentation
Une tasse à café
Un sac à main
Quelles sont les 2 conditions requises pour garantir l'existence des droits d'auteur sur une création ?
La création matérialisée est une "œuvre de l'esprit"
La création doit être enregistrée officiellement auprès de l’INPI
La création a été matérialisée sans l'intervention d'une machine
La création est originale
Laquelle de ces propositions ne fait aucunement référence à un "droit" faisant partie des "droits d'auteur"?
Le droit de reproduction (contrôler les copies de l’œuvre)
Le droit de représentation (diffuser l’œuvre au public)
Le droit moral (respect du nom et de l’intégrité de l’œuvre)
Le droit de propriété industrielle (protéger une invention ou une marque)
Compléter : L'architecture d'une base de données est protégée par les droits (a)
Compléter : Le contenu informationnel d'une base de donnée est protégée par le droit ......... ......................
(a)
Compléter : Lorsque le nom de domaine est déposé en tant que "marque" auprès de l'INPI, alors une ............... ...... ................................ peut être engagée en cas de litige.
Action en concurrence déloyale
Action en nullité
Action en contrefaçon
Action vérité
