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WorksheetsNuit du droit 2025: les idées reçues sur la justice
Total questions: 44
Worksheet time: 22mins
Qui fait les lois en France ?
Le président de la République
Le gouvernement
Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat)
Les magistrats
Lequel de ces symboles n’est pas un symbole de la justice ?
la balance
le marteau
Thémis avec un bandeau sur les yeux
Quels sont les principes directeurs de la justice ?
égalité, fermeté, respect, sincérité
Indépendance, contradictoire, impartialité, publicité, présomption d’innocence
sagesse, immédiateté, autorité, majorité
anonymat, équité, réparation, pardon
Parmi ces acteurs lequel a pour mission de requérir ?
le juge
l'avocat
le procureur
le greffier
En quelle année s’est tenue la première audience du Tribunal de Cherbourg ?
le 3 avril 1978, jour de naissance de l’actuel procureur
le 6 avril 1840
le 27 mars 1654
le 7 juin 1946
Parmi ces professionnels, lesquels ne sont pas élus ?
les juges du tribunal de commerce
les juges d’instruction
le bâtonnier de l’ordre des avocats
les membres de la commission plénière du tribunal judiciaire
Combien y-a-t-il de tribunaux judiciaires dans le ressort de la cour d’appel de Caen ?
3
5
6
Si je ne suis pas satisfait d'une décision de justice, je peux obtenir un réexamen de mon affaire :
une première fois de la cour d'appel
une deuxième fois devant la cour de cassation
une troisième fois de la cour européenne des droits de l'hommes
Il est toujours possible de faire appel d’un jugement civil ou pénal ?
Oui
Non
Les magistrats français ne portent pas de perruque
depuis que les tribunaux sont chauffés
depuis que le corps de la magistrature s’est féminisé
depuis la bataille de Waterloo
depuis la révolution française
Il n’y a que les magistrats des cours d’appel et de la cour de cassation qui portent des robes de couleur rouge.
vrai
faux
Quand on s’adresse au président d’audience, on doit dire :
votre Honneur
monsieur/madame avec le nom et leur grade figurant sur leur matricule
monsieur/madame le/la président(e)
Une audience peut-elle avoir lieu sans greffier ?
Non
Oui
Combien y-a-t-il de greffiers en France ?
11160
25201
2539
Où sont formés les greffiers ?
à l'ENM
dans les IRA
dans chaque tribunal
à l'ENG
Qui fut la première femme à plaider en France ?
Simone Veil
Gisèle Halimi
Jeanne Chauvin
Le président du tribunal peut-il exercer un contrôle et intervenir sur les décisions prises par les juges ?
Oui
Non
La président et le procureur peuvent-ils sanctionner les magistrats du tribunal en cas de manquements à leurs obligations déontologiques ?
Oui
Non
Si le greffier constate une erreur de procédure dans le jugement rédigé par le magistrat, peut-il refuser de signer le jugement ?
Oui
Non
L’activité d’un tribunal judiciaire donne lieu chaque année à :
une majorité de décisions civiles
une majorité de condamnations pénales
une majorité d’acquittements
des arrêtés
Dans les litiges civils, est-ce qu’avant de saisir le juge, la recherche préalable d’une solution amiable est obligatoire ?
Toujours
Parfois
Jamais
Est-ce que je peux être sanctionné si je refuse d’obéir à l’injonction du juge de rencontrer un médiateur ou un conciliateur afin de trouver une solution amiable à mon litige ?
Non, je suis libre d’exiger que le juge tranche mon litige
Oui, je peux être condamné à une amende civile
Si je suis locataire, que mon logement est très dégradé et que le bailleur refuse de réaliser les travaux nécessaires, je peux saisir :
Un conciliateur de justice ou un médiateur
Le procureur de la République
Le juge des tutelles
Le juge des contentieux de la protection
Si je suis séparé de la mère de mes enfants et que je ne parviens pas à trouver d’accord sur le lieu de leur résidence, je dois saisir :
Le procureur de la République
Le juge des enfants
Le juge aux affaires familiales
Le médiateur familial
J’ai fait construire une maison et peu de temps après avoir emménagé, je constate de nombreux désordres qui nécessitent des travaux de reprises de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Si je souhaite engager une procédure à l’encontre du constructeur et ses assureurs, je suis obligé de faire appel à un avocat :
Oui
Non
En quelle année la peine de mort a-t-elle été abolie en France ?
1977
1939
1981
Le casier judiciaire est-il accessible à tous les employeurs ?
Non il est totalement confidentiel et personne ne peut y avoir accès, sauf le titulaire
Seuls les salariés du secteur privé peuvent le consulter
Oui tout employeur peut le consulter pour tous les postes
Non, l’accès est limité à certains employeurs publics ou privés pour des métiers spécifiques, notamment impliquant un lien avec les mineurs
Lors d’un procès pénal, qui défend l’accusé ?
Le procureur
L’avocat
Le juge
Un avocat commis d'office est-il nécessairement moins compétent qu'un avocat choisi par le client ?
Oui, car ils sont payés par l'État et ont donc moins d'incitations à bien défendre leur client
Non, mais ils ne peuvent défendre que des personnes sans ou avec peu de ressources financières
Oui, car il s'agit souvent de jeunes avocats débutants ou moins expérimentés
Non, les avocats commis d'office ont les mêmes qualifications et obligations déontologiques que les autres
Que signifie être « présumé innocent » ?
Être déclaré coupable en attendant le procès
Être considéré comme innocent tant que l’on n’a pas été définitivement déclaré coupable
Être forcément innocent
Quelles sont les 3 infractions pénales en droit français ?
Les crimes
Les amendes
Les délits
Les contraventions
Qu’est-ce qu’une partie civile ?
C’est le mis en cause dans une procédure pénale
C’est le nom d’une partie dans un procès civil
C’est l’autre nom donné au « témoin »
C’est le nom donné à la victime d’une infraction pénale et qui peut demander des dommages et intérêts
Le témoin cité à l’audience pénale :
Attend dans la salle qu’on l’appelle à la barre pour déposer
A l’interdiction de rester dans la salle et d’assister aux débats jusqu’à sa déposition
Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d’emprisonnement de plus de 10 ans :
Vrai
Faux
Le tribunal correctionnel peut prononcer une peine d’emprisonnement de 3 semaines :
Vrai
Faux
L’acronyme TIG signifie :
tiers indépendant général
travail d’intérêt général
tentative intermédiaire gratuite
travaux indemnitaires gratuits
Le sursis probatoire est une peine :
D’emprisonnement avec un bracelet électronique
D’emprisonnement qui ne donne pas lieu à une incarcération mais qui impose des obligations et interdictions aux condamnés
Le tribunal correctionnel est, sauf exception, obligé d’aménager toute peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 6 mois ?
Vrai
Faux
Les crimes commis par des majeurs sont jugés par :
Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel
La cour criminelle départementale
La cour d’assises
Le jury populaire est présent :
A la cour d’assises
A la cour criminelle départementale
Combien de jurés populaires composent une cour d’assises en première instance ?
3
6
9
12
Peut-on refuser d’être juré d’une cour d’assisses ?
Oui, c’est toujours facultatif
Non, c’est un devoir citoyen, sauf motifs valables
Oui, si on n’a pas envie
Le juge des enfants a pour mission :
De protéger les enfants en danger
De protéger les parents
De sanctionner les enfants qui ont commis des infractions
De sanctionner les parents dépassés
Le tribunal pour enfants de Cherbourg peut-il juger des mineurs pour des faits criminels ?
Oui
Non
