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Worksheetsrévision stmg 2026
Total questions: 60
Worksheet time: 30mins
Qu'est-ce qu'un contrat ?
Quel type de contrat lie un professionnel et un consommateur ?
Contrat de travail
Contrat de mariage
Contrat de consommation
Contrat de location
Quelle est la différence entre l'obligation de moyens et l'obligation de résultat ?
L'obligation de moyens est de parvenir à un résultat déterminé
L'obligation de moyens est de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires
Quel principe du fondement du contrat signifie que les parties doivent respecter leurs engagements ?
Bonne foi
Force obligatoire
Liberté contractuelle
Effet relatif
Quelle condition de validité d'un contrat implique que le contrat doit être formé par une offre et une acceptation ?
Libre et éclairé
Échange des consentements
Capacité de contracter
Vices du consentement
Qu'est-ce que la nullité absolue d'un contrat protège ?
Intérêt privé
Vices du consentement
Intérêt général
Capacité juridique
Qu'est-ce qu'une clause contractuelle ?
Un accord de volontés entre deux personnes
Un ensemble de phrases définissant les droits et obligations
Un lien juridique entre créancier et débiteur
Un engagement créant des obligations
Quel est le délai de rétractation pour un achat à distance ?
14 jours
7 jours
21 jours
30 jours
Qui est exclu de la qualification de consommateur ?
Débiteur
Professionnel
Personne morale
Personne physique
Quelle est l'obligation du professionnel envers le consommateur ?
Obligation de résultat
Obligation de rétractation
Obligation de moyens
Obligation d'information et de conseil
l'article concernant la responsabilité civile est le
1420
1240
1386
1683
Un de vos salariés renverse un client avec un chariot élévateur. qui est responsable à priori?
vous
le salarié
le client
dieu
Le causes d'exonération de la responsabilité civile sont au nombre de:
1
2
3
4
en matière de sécurité de ses salariés, l'employeur est tenu d'une...
obligation de résultat
obligation de moyen
les deux
Une entreprise dispose de la responsabilité civile
vrai
faux
Une société peut être condamnée pénalement à:
des amendes
amendes + prison
amendes + prison + travail d'intérêt général
des amendes + dissolution judiciaire
dissolution judiciaire
Vous êtes blessé par un chauffard en état d'ivresse. Vous pouvez demander réparation auprès...
d'une juridiction civile
d'une juridiction pénale
les deux
Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale
dommage
élément légal
élément moral
élément matériel
fait générateur
Vous êtes en pourparlers avec un fournisseur qui vous lâche au dernier moment et de manière brutale. Cela vous fait perdre 30 clients. Il engage...
sa responsabilité pénale
sa responsabilité civile
sa responsabilité civile contractuelle
Younes a créé une société de livraison et un de ses livreurs a causé un accident lors d'une livraison importante. Que risque Younes?
responsabilité pénale et civile
pénale / civile et civile contractuelle
civile seuslement
civile et civile contractuelle
Younes peut-il faire s'exonérer de sa responsabilité et la faire retomber sur son salarié?
oui
non
Mohamed glisse sur une peau de banane et fait tomber les lunettes de sa camarade Nadia. Mohamed engage sa ...
responsabilité contractuelle
responsabilité extracontractuelle délictuelle
responsabilité extracontractuelle quasi délictuelle
Jérôme et Fatiha prenaient un café quand le chien d'un passant (non tenu par une laisse) est venue morde le mollet de Jérôme. la responsabilité du passant est ...
contractuelle du fait des animaux
extracontractuelle délictuelle du fait des animaux
extracontractuelle quasi délictuelle du fait des animaux
contractuelle du fait personnel du passant
Je me baladais au centre commercial quand on m'a volé mon téléphone...Je suis triste d'avoir perdu les seuls photos que j'avais de ma grand mère....les dommages causent des préjudices....
moraux d'agrément et d'affection
financiers et moraux d'affection
moraux d'agrément et financiers
corporels de souffrance et financiers
Les litiges de droit du travail opposant des salariés et des employeurs sont traités par ...
le tribunal de commerce
le conseil des prud'hommes
le tribunal d'instance
la cour d'assises
Sacha (17 ans) a conduit la voiture de se parents alors qu'il n'a pas encore le permis de conduire, la responsabilité engagée est ...
la responsabilité du fait personnel de Sacha au pénal
la responsabilité du fait d'autrui des parents de Sacha au pénal
la responsabilité du fait personnel des parents au civil
la responsabilité du fait d'autrui des parents de Sacha au civil
Les caractéristiques du dommage en droit sont :
certain, calculable, légitime et direct
certain, personnel, direct et légitime
personnel, indirect, légitime et réparable
réparable, légitime, certain et obligatoire
La réparation ou l'indemnisation des victimes peut se faire par
le fautif ou les assurances privées et/ou publiques
le fautif uniquement
la sécurité sociale uniquement
les fonds de garantie uniquement
Le préjudice est...
la désignation du fautif
la conséquence juridique du dommage
l'objet du délit
la conséquence du délit
Il est difficile d'indemniser les dommages
extrapatrimoniaux
patrimoniaux
patrimoniaux et extrapatrimoniaux
causés de manière involontaire
Qualification juridique : jean claude a mis un coup de poing a son associé stéphane
conflit engageant la responsabilité civile délictuelle de jean claude
conflit entre deux personnes physiques, liées par une relation contractuelle
litige entre une personne physique et une personne morale
litige opposant un salarié et son employeur
Qualifier juridiquement une situation de droit c'est ...
réécrire la situation en ajoutant des points de détails
réinterpréter la situation en déterminant qui est le fautif
réinterpréter la situation en la synthétisant et en y insérant le vocabulaire juridique
réécrire la situation de manière manuscrite
Celui qui doit se défendre à la cour d'appel est ...
le défendeur
l'appelant
l'intimé
le fautif
Le marché est défaillant...
lorsqu'il ne permet pas une allocation optimale des ressources.
lorsqu'il ne permet pas la maximisation des surplus.
lorsqu'il amène à l'utilisation la plus efficace des ressources.
lorsqu'il permet de maximiser le bien-être des agents économiques.
La différence entre les biens communs et les biens collectifs est que...
les biens communs sont non-rivaux alors que les biens collectifs sont rivaux.
les biens communs sont rivaux alors que les biens collectifs sont non-rivaux.
les biens communs sont excluables alors que les biens collectifs sont non-excluables.
Pourquoi le marché est-il défaillant en présence de biens collectifs ?
Les agents à but lucratif n'ont pas intérêt à les produire.
Les agents à but lucratif ont intérêt à les produire.
Il mène à leur épuisement.
Il ne peut pas y avoir de transparence d'informations avec les biens collectifs.
Comment la puissance publique peut-elle palier à la défaillance du marché en présence de biens collectifs ?
Elle peut réglementer leur accès.
Elle peut les rendre rivaux.
Elle peut assurer elle-même leur production car elle a pas de but de rentabilité.
Elle peut assurer elle-même leur production car elle peut mettre en place un financement collectif.
Pourquoi le marché est-il défaillant en présence d'informations asymétriques ?
Il n'y pas pas de transparence de l'information, donc pas de CPP, donc une allocation sous-optimale des ressources.
Le marché n'est jamais défaillant en présence d'asymétries d'informations.
La sélection adverse peut amener à la disparition du marché.
L'aléa moral peut amener à la disparition du marché.
Le point commun entre les biens communs et les biens collectifs est qu'ils sont...
non-excluables.
non-rivaux.
rivaux.
excluables.
Pourquoi le marché est-il défaillant en présence de biens collectifs ?
Les agents à but lucratif n'ont pas intérêt à les produire.
Les agents à but lucratif ont intérêt à les produire.
Il mène à leur épuisement.
Il ne peut pas y avoir de transparence d'informations avec les biens collectifs.
Sélectionnez les situations d'aléa moral.
Un individu fait en sorte de se faire licencier pour être au chômage et toucher des allocations.
Un individu s'invente des qualités lors d'un entretien d'embauche.
Un individu ne ferme jamais sa voiture car il est assuré en cas de vol.
Un vendeur ment sur le fait que son produit est une édition limitée.
Le marché des véhicules d'occasion est un exemple
de sélection adverse
d'aléa moral
de CPP
d'externalités négatives
Qui a mis en évidence la notion d'asymétrie d'information?
George Akerlof
Karl Marx
Pierre Bourdieu
Stanley Milgram
Il y a externalité lorsque l'action d'un agent économique impacte le bien-être d'un autre agent sans compensation monétaire :
vrai
faux
Un apiculteur s'installe à côté d'un parc floral. Il y aura :
asymétrie d"information
externalité positive
externalité négative
Les odeurs nauséabondes émises par l'usine voisine sont une externalité :
positive
négative
ce n'est pas une externalité
La fréquentation des commerces à proximité de l'usine Spontex par les salariés de Spontex est une externalité :
positive
négative
Les externalités, positives et négatives :
permettent une allocation optimale des ressources.
ne permettent pas une allocation optimale des ressources.
La caractéristique de non excluabilité d'un bien collectif signifie :
qu'on ne peut pas exclure ceux qui ne paient pas pour obtenir ce bien.
que tout le monde peut consommer ce bien en même temps sans que personne ne soit lésé.
La caractéristique de non rivalité d'un bien collectif signifie :
que plusieurs personnes peuvent consommer ce bien en même temps sans qu'aucun ne soit désavantagé
qu'on ne peut pas exclure ceux qui ne paient pas
L'éclairage public est-il un bien collectif?
oui
non
Une défaillance de marché est une situation dans laquelle...
le marché n'aboutit pas à la solution optimale pour la collectivité
il y a une pénurie
il y a un excédent
Il existe plusieurs causes aux défaillances de marché comme ...
une offre supérieure à la demande
les externalités
l'asymétrie d'information
les biens collectifs
Lorsqu'il y a une externalité négative, le producteur ne tient pas compte du ... de son action.
bénéfice privé
coût privé
coût social
... est un bien collectif
un smartphone
l'éclairage public
l'éclairage d'une maison individuelle
la défense nationale
La gestion des biens communs est parfois confiée aux entreprises privées.
VRAI
FAUX
Sur le marché des véhicules d'occasion on rencontre le problème...
d'asymétrie d'information
de sélection adverse
d'aléa moral
de risque moral
Le changement de comportement d'un agent économique après signature d'un contrat d'assurance correspond au phénomène...
de sélection adverse
d'antisélection
d'aléa moral
de risque moral
Il existe plusieurs moyens de rendre l'information plus transparente comme...
les labels
les systèmes de notation
les primes
les comparateurs de prix
Les bonus-malus écologiques sont un exemple de ...
taxation
réglementation
subvention
