WorksheetsQCM d'Évaluation : Droit du Travail
Total questions: 25
Worksheet time: 13mins
(Choix unique) Quelle est la norme suprême dans la hiérarchie des normes en droit français ?
Le Code du travail
Les traités internationaux
La Constitution
La jurisprudence
(Choix multiples) Quelles sont les sources internationales du droit du travail ?
Les directives européennes
Les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT)
Le Code de commerce
Les règlements européens
(Choix unique) Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des lois votées par le Parlement
L'ensemble des décisions de justice qui interprètent la loi
Les coutumes et traditions d'une profession
Les articles du Code du travail
(Choix unique) Qu'est-ce qu'une convention collective ?
Un accord négocié entre un employeur et un salarié
Un texte de loi applicable à toutes les entreprises
Un accord négocié entre les syndicats de salariés et d'employeurs d'une branche d'activité
Le règlement intérieur de l'entreprise
(Choix unique) Qu'est-ce que le « principe de faveur » ?
Un employeur peut toujours choisir la règle qui lui est la plus favorable.
Une norme inférieure peut être plus favorable au salarié qu'une norme supérieure.
Les salariés les plus anciens ont toujours des avantages supplémentaires.
Le juge doit toujours trancher en faveur du salarié.
(Choix multiples) Quelles sont les sources internes du droit du travail ?
La loi
Le contrat de travail
Les usages de l'entreprise
Les directives de l'Union Européenne
(Choix unique) Le règlement intérieur d'une entreprise peut-il imposer des sanctions plus sévères que celles prévues par la loi ?
Oui, si le PDG le décide
Non, il ne peut pas être moins favorable que la loi
Oui, mais seulement pour les cadres
Non, il ne peut pas contenir de sanctions
(Choix unique) Un contrat de travail peut-il prévoir une période d'essai plus longue que celle fixée par la convention collective ?
Oui, si le salarié est d'accord
Non, sauf si la loi le permet et que c'est plus favorable au salarié
Non, le contrat ne peut pas être moins favorable que la convention collective
Oui, sans aucune limite
(Choix multiples) Quels éléments peuvent être considérés comme des « usages » dans une entreprise ?
Une prime de fin d'année versée à tous depuis 10 ans
Une loi sur le temps de travail
Le versement d'un 13ème mois prévu par la convention collective
La tolérance de l'employeur sur un retard de 5 minutes le matin
(Choix unique) Dans la hiérarchie des normes, où se situe un accord d'entreprise par rapport à une convention de branche ?
Toujours au-dessus
Toujours en dessous
Au même niveau
Il peut déroger à la convention de branche, même de manière moins favorable (sauf exceptions)
(Choix unique) Qui négocie les accords de branche ?
Le gouvernement et les députés
Les organisations syndicales représentatives de salariés et d'employeurs au niveau de la branche
Chaque entreprise avec ses propres salariés
Le Conseil de Prud'hommes
(Choix unique) Une directive européenne sur le temps de travail s'applique-t-elle directement en France ?
Oui, immédiatement après sa publication
Non, elle doit d'abord être transposée en droit français par une loi
Oui, mais seulement pour les entreprises multinationales
Non, les directives ne concernent pas le droit du travail
(Choix unique) Quel est le critère DÉTERMINANT du statut de salarié ?
Recevoir un salaire fixe chaque mois
Avoir un contrat écrit
Le lien de subordination juridique
Travailler à temps plein
(Choix multiples) Quels sont les indices du lien de subordination ?
Le respect d'horaires de travail
L'utilisation de son propre ordinateur portable
L'intégration au sein d'un service organisé
Le pouvoir de sanction de l'employeur
(Choix unique) Quel est le principal avantage du statut de travailleur indépendant ?
La sécurité de l'emploi
L'autonomie et la liberté d'organisation
La protection sociale complète (chômage, retraite)
Les congés payés garantis
(Choix unique) Un micro-entrepreneur cotise-t-il pour l'assurance chômage ?
Oui, obligatoirement
Non, ce statut ne le permet pas
(Choix unique) Qu'est-ce que la requalification d'un contrat de prestation en contrat de travail ?
Une simple modification du titre du contrat
La reconnaissance par un juge qu'un faux indépendant est en réalité un salarié
Une promotion interne pour un prestataire méritant
Une procédure pour transformer un CDD en CDI
(Choix multiples) Quelles peuvent être les conséquences pour une entreprise si l'un de ses prestataires est requalifié en salarié ?
Un redressement de l'URSSAF pour payer les cotisations sociales dues
Le versement de rappels de salaires (congés payés, primes)
Une simple lettre de réprimande
Des sanctions pénales pour travail dissimulé
(Choix unique) Qu'est-ce que le portage salarial ?
Un service de livraison de colis pour les entreprises
Un statut où un indépendant devient salarié d'une société de portage pour réaliser ses missions
Un contrat de travail à temps partiel
Une forme de bénévolat
(Choix unique) Un salarié en CDI peut-il créer sa micro-entreprise à côté de son emploi ?
Non, c'est totalement interdit
Oui, à condition de respecter son obligation de loyauté et de non-concurrence
Oui, mais il doit en informer son employeur et obtenir son autorisation écrite
Non, sauf si son contrat de travail est inférieur à 20h/semaine
(Choix multiples) Quels sont les avantages du portage salarial pour un consultant ?
Il bénéficie de la protection sociale du régime général (chômage, retraite)
Il n'a aucune démarche administrative à faire (facturation, etc.)
Il conserve son autonomie dans la recherche de clients et la négociation de ses tarifs
Il ne paie aucune cotisation sociale
(Choix unique) Qui juge un litige concernant la requalification d'un contrat de prestation en contrat de travail ?
Le Tribunal de Commerce
Le Conseil de Prud'hommes
Le Tribunal Administratif
L'URSSAF
(Choix unique) Lequel de ces statuts est généralement considéré comme le plus risqué financièrement ?
Salarié en CDI
Fonctionnaire
Travailleur indépendant (Entrepreneur Individuel)
Salarié en portage salarial
(Choix multiples) Un employeur peut-il imposer à un prestataire micro-entrepreneur...
...de porter un uniforme avec le logo de l'entreprise ?
...des horaires de présence stricts ?
...une date limite pour la livraison d'un projet ?
...de prendre ses congés en même temps que les salariés ?
(Choix unique) Quel est le principal objectif de l'obligation de loyauté pour un salarié qui cumule avec une activité indépendante ?
L'empêcher de gagner plus d'argent que son salaire
L'obliger à informer son employeur de tous ses revenus annexes
L'empêcher de nuire à son employeur (ex : en travaillant pour un concurrent direct)
L'obliger à reverser une partie de ses bénéfices à son employeur
