DGEMC 05 Vocabulaire juridictions et décisions de justice

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Juridiction de 1ère instance pour litiges entre 2 personnes

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Tribunal judiciaire (ex TI ou TGI)

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Litiges entre entreprises

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Tribunal de commerce

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Litiges employeur-salarié

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Conseil de prud'hommes

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Juridiction de 1ère instance pour litiges avec l'état

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Tribunal administratif

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Juridiction de 2ème instance pour litiges entre 2 personnes

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Cour d'appel, Chambre civile

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Juridiction de 2ème instance pour litiges entre entreprises

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Cour d'appel - Chambre commerciale

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Litiges employeur-salarié (2nd degré)

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Cour d'appel - Chambre sociale

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Juridiction de 2ème instance avec l'Etat

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Cour d'appel - Chambre administrative

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Juridiction de 3ème instance avec l'Etat

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Cour de cassation - Chambre administrative

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3ème instance pour litiges entre individus

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Cour de cassation, Chambre civile