Gestion juridique de l’entreprise : développement et pérennité

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Qu'est-ce que la cessation des paiements ?

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La cessation des paiements correspond à l’impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

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Quels types d'entreprises sont concernées par la cessation des paiements ?

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Les PP exerçant une activité commerciale, agricole, artisanale, professionnelle indépendante et les PM de droit privé.

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Comment prouver la cessation des paiements ?

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La cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l’ouverture de la procédure, en comparant le passif exigible et l’actif disponible.

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Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?

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C'est une procédure qui consiste à désigner un mandataire indépendant pour assister un chef d’entreprise à résoudre ses difficultés avec ses créanciers.

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Qui peut demander un mandat ad hoc ?

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Le dirigeant de l'entreprise ou le président du tribunal.

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Quelle est la mission du mandataire ad hoc ?

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Aider l’entreprise à surmonter ses difficultés en recherchant des solutions.

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Qu'est-ce que la procédure de conciliation ?

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C'est une procédure permettant de demander l’aide d’un conciliateur chargé de négocier avec les principaux partenaires de l’entreprise en difficulté.

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Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise puisse bénéficier d'une conciliation ?

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L'entreprise doit être une PP ou PM de droit privé, connaître des difficultés réelles ou prévisibles, et ne pas être en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours.

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Quelle est la durée maximale de la mission d'un conciliateur ?

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4 mois, avec un mois supplémentaire en cas de demande du conciliateur.

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Quelles sont les différentes mesures proposées pour les entreprises en difficulté ?

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Mandat ad hoc, Conciliation, Sauvegarde, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire.