Les principes de la preuve en droit

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Les agissements comme faits juridiques

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Un agissement est une conduite humaine, volontaire ou involontaire, individuelle ou collective, licite ou illicite. Exemple : fraude, manipulation d'un outil.

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Un vendeur professionnel proposant une marchandise avec un vice est présumé connaître ses marchandises. En cas de litige avec un client mécontent, la jurisprudence conclut une présomption irréfragable.

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La bonne foi du vendeur ne sera pas considérée par la jurisprudence dans ce cas.

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Un acte contresigné par avocat est renforcé par la loi du 28 mars 2011. Les avocats ont le monopole de rédiger un acte sous seing privé renforcé.

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Cet acte a une force probante proche des actes authentiques. L'avocat a une obligation de conseil à chacune des parties.

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Les avocats peuvent rédiger un acte sous seing privé renforcé, qui a une force probante proche des actes authentiques.

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Ils ont une obligation de conseil à chacune des parties et ne peuvent rédiger l'acte si les parties ont un désaccord.

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Les preuves imparfaites peuvent être refusées par le juge.

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Les preuves imparfaites incluent le témoignage, les présomptions de fait et le serment supplétoire. Elles sont moins contraignantes que les preuves parfaites.

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Les modes de preuve varient selon l'acte juridique ou le fait juridique.

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Selon l'acte ou le fait juridique, les modes de preuve ne sont pas les mêmes. Certains nécessitent des écrits authentiques ou privés.

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La preuve des actes juridiques est régie par le code civil.

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L'article 1359 du code civil stipule que les actes juridiques portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé doivent être prouvés par écrit sous signature privée ou authentique.

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Si l'enjeu d'un acte juridique civil porte sur plus de 1500 €, il n'est possible de prouver cet acte que par une preuve parfaite.

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Les preuves parfaites incluent : aveux judiciaires, serment décisoire, acte authentique, sous seing privé signé par avocat.

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Exemple d'impossibilité physique de rédiger un écrit dans un contrat dépassant 1500 €.

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Une urgence où les parties ne peuvent pas rédiger un écrit.

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Définition d'un acte authentique.

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Un acte rédigé par un officier public compétent, comme un notaire, et ayant une valeur juridique supérieure.