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La formation et l'exécution du contrat

La formation et l'exécution du contrat

Assessment

Presentation

Specialty

1st - 3rd Grade

Practice Problem

Hard

Created by

Camille Arnardi

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FREE Resource

5 Slides • 12 Questions

1

La formation et l'exécution du contrat

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2

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3

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4

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​Les spécificités des contrats conclus entre professionnels.

5

Multiple Select

Quelles sont les conditions de validité des contrats ?

1

Un contenu licite et certain

2

Une cause légitime

3

La capacité de cocontractants

4

Un consentement libre et éclairé

6

Multiple Select

Les vices du consentement sont :

1

Le dol

2

L'erreur

3

La violence

4

La minorité

7

Multiple Select

Les principes fondamentaux applicables au contrat sont :

1

La liberté de mettre fin au contrat seul une fois conclu

2

La liberté contractuelle

3

L'effet relatif du contrat

4

La force obligatoire du contrat.

8

Multiple Select

Dans les contrats, il existe des obligations :

1

de faire et de ne pas faire

2

de garder

3

de liberté

4

de donner

9

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10

Multiple Select

Le principe de l'effet relatif du contrat signifie que

1

Le contrat produit des effets pour les tiers et les parties

2

Le contrat produit des effets seulement pour les tiers

3

Le contrat produit seulement des effets juridiques pour les parties

4

Le contrat ne produit pas d'effets juridiques pour les tiers.

11

Multiple Select

Les sanctions de l'inexécution contractuelle sont :

1

L'exception d'inexécution

2

L'exécution forcée

3

La responsabilité contractuelle

4

La résiliation et la résolution.

12

Fill in the Blank

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle donne lieu au versement de :

13

Multiple Choice

La résolution du contrat met fin au contrat :

1

des manière rétroactive

2

uniquement pour le futur

14

Multiple Choice

La clause de réserve de propriété est une clause qui permet :

1

de décaler le transfert de propriété au moment du paiement du prix

2

de prévoir le montant de la sanction en cas d'inexécution d'une obligation

3

de limiter la responsabilité du débiteur

15

Fill in the Blank

La clause pénale est une clause qui permet de prévoir à l'avance le montant de la sanction pécuniaire dans le cas où le débiteur n'exécuterait pas ou exécuterait mal ses

16

Multiple Choice

Dans un contrat de consommation, le professionnel est soumis à des obligations :

1

d'information et de conseil

2

de pratiques commerciales trompeuses

3

de négociation

17

Multiple Choice

Dans le cadre d'un contrat électronique, le consommateur dispose :

1

d'un droit de rétractation de 4 jours

2

d'un droit de rétractation de 17 jours

3

d'un droit de rétractation de 14 jours

La formation et l'exécution du contrat

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