La formation et l'exécution du contrat

La formation et l'exécution du contrat

​

​Les spécificités des contrats conclus entre professionnels.

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Quelles sont les conditions de validité des contrats ?

• Un contenu licite et certain

• Une cause légitime

• La capacité de cocontractants

• Un consentement libre et éclairé

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Les vices du consentement sont :

• Le dol

• L'erreur

• La violence

• La minorité

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Les principes fondamentaux applicables au contrat sont :

• La liberté de mettre fin au contrat seul une fois conclu

• La liberté contractuelle

• L'effet relatif du contrat

• La force obligatoire du contrat.

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Dans les contrats, il existe des obligations :

• de faire et de ne pas faire

• de garder

• de liberté

• de donner

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Le principe de l'effet relatif du contrat signifie que

• Le contrat produit des effets pour les tiers et les parties

• Le contrat produit des effets seulement pour les tiers

• Le contrat produit seulement des effets juridiques pour les parties

• Le contrat ne produit pas d'effets juridiques pour les tiers.

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Les sanctions de l'inexécution contractuelle sont :

• L'exception d'inexécution

• L'exécution forcée

• La responsabilité contractuelle

• La résiliation et la résolution.

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La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle donne lieu au versement de :

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La résolution du contrat met fin au contrat :

• des manière rétroactive

• uniquement pour le futur

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La clause de réserve de propriété est une clause qui permet :

• de décaler le transfert de propriété au moment du paiement du prix

• de prévoir le montant de la sanction en cas d'inexécution d'une obligation

• de limiter la responsabilité du débiteur

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La clause pénale est une clause qui permet de prévoir à l'avance le montant de la sanction pécuniaire dans le cas où le débiteur n'exécuterait pas ou exécuterait mal ses

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Dans un contrat de consommation, le professionnel est soumis à des obligations :

• d'information et de conseil

• de pratiques commerciales trompeuses

• de négociation

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Dans le cadre d'un contrat électronique, le consommateur dispose :

• d'un droit de rétractation de 4 jours

• d'un droit de rétractation de 17 jours

• d'un droit de rétractation de 14 jours