L'obligation de délivrance conforme

L'obligation de délivrance conforme

Multiple Choice

- . La conformité s'apprécie-t-elle par rapport aux engagements particuliers pris par le vendeur ?

• Vrai

• Faux

Multiple Choice

L'exception d’inexécution

• . Donne le droit à l’une des parties de ne pas exécuter son obligation quand l’autre n’exécute pas la sienne.

• Donne le droit à l’une des parties de résilier le contrat quand l’autre n’exécute pas la sienne.

Multiple Choice

Quand le défaut de conformité est apparent

• Le vendeur peut obliger l'acquéreur à prendre livraison

• L'acquéreur doit refuser de prendre livraison du bien vendu

• L’acquéreur doit accepter de prendre livraison du bien vendu sans réserve

Multiple Choice

Lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offrir une prestation

• De qualité conforme aux attentes légitimes des parties

• De qualité supérieur aux attentes légitimes des parties

• De qualité moindre aux attentes légitimes des parties

Multiple Choice

Le vendeur n'est pas obligé de vendre les accessoires de la chose vendue ?

• Vrai

• Faux