Le contrat de travail

Le contrat de travail

By Camille Arnardi

​Les pouvoirs de l'employeur :

• Pouvoir ​de direction et de contrôle,

• Pouvoir réglementaire,

• Pouvoir disciplinaire. ​

​FOCUS SUR LA

CLAUSE DE NON CONCURRENCE​

​https://www.youtube.com/watch?v=5o-cR5ZI1Zg

​La clause de mobilité est une clause par laquelle le salarié accepte, par avance, un changement de son lieu de travail dans un ​périmètre délimité.

Pour être valide :

• Elle doit être insérée dans un contrat de travail signé par le salarié,

• Elle doit prévoir une zone géographique précise. Ex. Région Rhone-Alpes, France, Singapour.

  Concernant sa mise en oeuvre :

• Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise.​

• Elle ne doit pas être mise en oeuvre de manière abusive et doit tenir compte ​de la vie personnelle et familiale du salarié en respectant un délai de prévenance.

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L'élément qui distingue un contrat de travail d'un travail indépendant est :

• La rémunération

• La prestation de travail

• Le lien de subordination

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Le pouvoir réglementaire permet à l'employeur d'édicter des règles dans un document obligatoire appelé le

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Le pouvoir disciplinaire permet à l'employeur de prononcer des

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La clause de non-concurrence :

• doit prévoir une contrepartie financière

• doit être limitée dans le temps et dans l'espace

• empêche le salarié de travailler dans un emploi similaire pendant une durée pouvant aller jusqu'à 50ans

• empêche le salarié de travailler dans un emploi similaire à l'issue du contrat de travail

Multiple Choice

La clause de mobilité peut prévoir que le salarié sera muté selon les besoins de l'entreprise ?

• Vrai

• Faux

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Si une clause de mobilité ne prévoit pas de zone géographique d'application précise :

• Elle sera considérée comme nulle et non applicable

• L'employeur pourra changer le lieu de travail du salarié

Multiple Choice

Une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière de 1e est :

• valable

• Non valable

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Les conditions pour qu'un employeur puisse limiter la vie privée des salariés en installant des système de vidéosurveillance sont :

• Le système doit être justifié par la nature de la tâche et proportionné

• Les salariés et le CSE doivent être informés de la mise en place du système

• L'employeur peut installer des caméras dans toutes les pièces

• Il doit être prévu dans une convention collective