Corrigé SA Répar'mobile

Cas SA Répar'Mobile

Devoir du mois d'octobre 2023
TSTMG Sembat

Multiple Choice

Les éléments du contrat de travail

• Tout le monde a droit à un travail

• Un travail effectif, un salaire, un lien de subordination

• Le travail au black c'est le rêve

• Salaire, travail, rémunération et primes

Donnée de fait : Amandine a été embau-chée comme assistante dans la SARL Dupont

Qualification juridique : Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail

Un exemple?

Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable.

​C'est quoi ce charabia?

I. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques

Poll

Qu'est-ce qui est mieux entre un contrat de partenariat et un contrat de travail?

• Tout dépend de ce qu'on veut

• Un contrat de travail parce que ça protège

• Un contrat de partenariat parce que je suis mon propre boss

• Les deux ont trop d'inconvénients

​Erwan Bertho (franchisé) a signé un contrat de franchise avec le franchiseur Répar’mobile. Le franchiseur Répar’mobile décide de rompre le contrat car Erwan n’ouvre pas son magasin le samedi et décide de fermer la semaine de Noël,

contrairement à ce qui est stipulé dans le contrat de franchise. Erwan souhaite voir requalifier son contrat de franchise en contrat de travail afin d’être indemnisé.

​Erwan Bertho a signé un contrat de franchise avec le franchiseur Répar’mobile. Ce dernier décide de rompre le contrat car Erwan n’ouvre pas son magasin le samedi et décide de fermer la semaine de Noël, contrairement à ce qui est stipulé dans le contrat de franchise.
Erwan souhaite voir requalifier son contrat de franchise en contrat de travail afin d’être indemnisé.

​II. Présentez l’argumentation juridique que la SA Répar’mobile pourrait mettre en avant pour justifier la rupture du contrat de franchise.

​Attention: vous défendez la SA Répar'mobile donc il faut lui trouver des arguments

​(Ce que dit la loi ou la jurisprudence:)

D’après l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement qui n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement peut provoquer la résolution (résiliation) du contrat, c’est-à-dire l’anéantissement du contrat pour l’avenir.


D’après l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

D’après le contrat de franchise, tout non-respect de l’une ou l’autre de ses clauses entraînera la résiliation du contrat, sans indemnité.

​(Ce qui s'est passé:)
En l’espèce, les deux parties ont signé un contrat stipulant l’obligation pour le franchisé d’ouvrir son magasin le samedi et de poser ses congés au mois d’août. Erwan n’a pas respecté ses obligations contractuelles.

(J'en conclus donc:)

La société Répar’mobile est donc dans son droit quand elle décide de résilier le contrat de franchise.

​III. Proposez l’argumentation juridique qu’Erwan pourrait développer pour obtenir cette requalification.

​Ici, vous devez défendre Erwan, même s'il n'y a aucun argument à son avantage. Dîtes-le et dîtes-le avec classe!

​(La loi ou le Droit c'est ça:)

La relation contractuelle est définie par le contrat reproduit en annexe.

Le juge n’est pas tenu de la qualification donnée au contrat par les parties.

Comme l’a établi la jurisprudence, l’existence d’un contrat de travail se démontre par la présence de trois éléments caractéristiques dont le premier est à lui seul essentiel :

–le lien de subordination ;

–la fourniture d'un travail ;

–et sa contrepartie, la rémunération.

​(Voici ce qui se passe:)

En l’espèce, le franchiseur Repar’mobil impose des horaires d’ouverture, la période de fermeture pour congés, la transmission mensuelle d’un tableau de bord, les méthodes de travail, l’utilisation des matériels fournis par Répar’mobile ce qui caractérise le lien de subordination.

(J'en conclus donc:)

En conclusion, Erwan Bertho est bien salarié du groupe Repar’mobile. Ce n’est pas une rupture du contrat de franchise, mais un licenciement (qui ouvre éventuellement droit à indemnités).

​IV. Déterminez les enjeux de la requalification d’un contrat en contrat de travail pour le salarié et pour l’employeur.

Est-ce que l'entreprise a intérêt à ce que le contrat qui le lie avec le professionnel ou l'indépendant soit requalifier en contrat de travail?

​L'employeur

Quel est l'enjeu pour une personne d'être déclarée salariée lorsqu'il y a une rupture du contrat.

Le salarié

La réponse doit se faire sur deux points

​Enjeu pour le salarié :
La reconnaissance du statut du salarié donc

-Application du droit du travail : protection contre la rupture du contrat de travail protection sociale ;

-Requalification d’un contrat en contrat de travail obligatoirement en CDI ce qui permet une sécurisation de l’emploi (possibilité d’emprunter, location immobilière facilitée).

​Enjeux pour l’employeur :

-Exercice des pouvoirs réglementaire, disciplinaire et de direction ;

-Respect des contraintes liées au droit du travail (procédure de licenciement,…) ;

-Procédure en cas de licenciement.