Corrigé cas Marcellin (vendeur)

Corrigé Cas Marcellin (vendeur)

Exercice Droit octobre 2023
TSTMG Sembat

I. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

M. Marcellin (propriétaire, vendeur) a conclu un contrat de vente avec Loïc et Fabienne Fabre (acheteurs). L’objet de ce contrat est un terrain situé à la campagne. Ils réalisent au bout de quelques semaines que le terrain ne correspond pas à ce qu’ils pensaient. Il s’agit d’un terrain situé près d’une scierie dont l’activité en journée engendre beaucoup de bruit (déchargement de camions, machines…) alors qu’ils recherchaient un terrain à la campagne pour être au calme. Ils demandent la nullité du contrat de vente.

II. Présentez l’argumentation juridique que Fabienne et Loïc Fabre pourraient avancer pour demander la nullité du contrat de vente.

​Attention:
Vous devez défendre Fabienne et Loïc Fabre

​Les acheteurs ont commis une erreur. Ils souhaitent un terrain au calme et finalement leur terrain est situé à proximité d'une installation bruyante.

Leur consentement est donc vicié par l'erreur qu'ils ont commise.

En application de l’article 1131 Code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. Les vices du consentement sont l’erreur, le dol et la violence.

​Message pour les correcteurs:
On acceptera qu’un candidat développe son argumentation soit sur l’erreur soit sur le dol.

Il faudra démontrer que M. Marcellin a caché des informations importantes au couple, notamment en organisant le visite un dimanche.

Le dol

Il faudra donc argumenter sur le fait qu'ils n'avaient pas connaissance des nuisances puisque la tranquillité était un élément important pour eux.

​Une erreur

Donc 2 possibilités pour répondre

​En application de l’article 1132 du Code civil et de l’annexe 3, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.

En l’espèce, Fabienne et Loïc Fabre n’auraient jamais conclu le contrat de vente, s’ils avaient eu connaissance des bruits liés à l’activité de la scierie. La situation du terrain au calme à la campagne constituait pour eux un élément déterminant du consentement lors de la conclusion de la vente

En conclusion, les époux Fabre peuvent demander la nullité du contrat de vente pour consentement vicié par erreur sur une qualité essentielle de la prestation.

​Choix A: l'erreur

Choix B: le dol

It's up to you

​En application de l’article 1137 du Code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

En l’espèce, monsieur Marcellin a cherché à obtenir le consentement des époux Fabre en leur dissimulant intentionnellement (visite le dimanche) le bruit venant de la scierie et en informant pas Loïc et Fabienne Fabre que le terrain est exposé aux bruits. Une telle réticence dolosive leur permet d’invoquer la nullité du contrat quant bien même ils étaient en mesure d’accéder à la connaissance de la réalité par eux-mêmes.

En conclusion, Les époux Fabre peuvent demander la nullité du contrat de vente pour consentement vicié par le dol.

III. Exposez les arguments juridiques que M. Marcellin peut invoquer pour contester la nullité du contrat de vente.

​Attention:
Même si vous pensez qu'il n'est pas gentil, votre boulot c'est de la défendre

​Monsieur Marcellin pourrait argumenter qu’il leur a donné les informations nécessaires pour se décider (suggestion de contacter la mairie). De plus, il n’a pas saisi (compris) que le critère de calme était déterminant. Il est donc de bonne foi. L’existence de la scierie n’a pas été dissimulée aux époux Fabre qui pouvaient connaître l'existence de cette entreprise qui générait du bruit aux alentours.
Par conséquent :

-Le consentement n’a pas été vicié par dol puisque M. Marcellin n’a pas cherché à dissimuler l’information que M. et Mme Fabre pouvaient déjà connaître ou qu'ils pouvaient découvrir avec un minimum de diligence.

​-Dans ce cas, il y a erreur, mais celle-ci n’est pas excusable et ne peut êtreretenue pour fonder une action en nullité du contrat. En effet, la scierie estparfaitement visible depuis la route.

Par ailleurs, l’erreur ne porte pas sur une caractéristique essentielle : le bruit présent dans les alentours constituait un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la vente dès lors qu’elle n’a pas été présentée comme telle par les acquéreurs au vendeur. Il s’agissait donc d’une caractéristique secondaire de l’objet et non déterminante dans la formation du contrat de vente.

En conclusion, le consentement des acheteurs n'est pas être vicié et le contrat ne peut être frappé de nullité.

IV. Expliquez l’intérêt des règles de droit qui définissent les vices du consentement.

Consignes aux correcteurs:
La question de réflexion permet d’amener le candidat à réfléchir au sens de la règle ou aux enjeux de celle-ci. Toute réponse argumentée doit être acceptée dès l’instant où elle répond à la question.

​Le contrat est une loi entre les parties qui s'impose à elles ainsi qu'au juge. Cette loi ne vaut que parce que les parties ont donné un consentement libre et éclairé. Dès lors si le consentement a été vicié, il n’est plus à même de justifier l’existence du lien contractuel.


Les vices du consentement sont au nombre de 3 :

-L’erreur constitue un vice de consentement car les parties n’auraient pas donné leur accord si elles avaient eu connaissance de la réalité au moment de la formation du contrat. Le législateur a voulu protéger la partie qui a donné son consentement par erreur en lui permettant de demander la nullité du contrat.C’est-à-dire que les parties reviennent dans l’état dans lequel elles se trouvaient

​avant la conclusion du contrat. Dans le cas d’une vente, si le contrat est annulé, la chose est rendue à l’ancien propriétaire contre la restitution du prix aux acquéreurs. L’erreur doit cependant porter sur les qualités essentielles de l’objet du contrat et doit être reconnue comme excusable.

-Le dol constitue un vice de consentement lorsqu’une des parties a été trompée par des manoeuvres ou des mensonges.

-La violence constitue un vice de consentement lorsqu’elle revêt un caractère légitime et a contraint l’une des parties à contracter.

​L’encadrement des vices du consentement a deux objectifs :

-Garantir le principe de la liberté contractuelle : il garantit que les partiess’engagent à exécuter les obligations au contrat en connaissance de cause,c’est-à-dire par un consentement libre et éclairé. Ainsi, la validité du contratrepose sur un consentement valable, c’est-à-dire non vicié.

-Garantir l’exécution du contrat : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Pour protéger l’exécution du contrat, les parties ne doivent pas pouvoir se défaire trop facilement de leurs obligations. Or,l’existence d’un vice du consentement permet d’obtenir la nullité relative du contrat. Les règles de droit précisent les cas où un vice du consentement peut exister.

​Les règles de droit ont pour objectif de protéger les parties au contrat tout en assurant la sécurité des transactions passées. Le législateur a donc cherché à garantir un consentement libre et éclairé tout en assurant la stabilité du contrat en ne permettant pas une annulation trop facile.