Séance TD 6 Droit de la responsabilité civil

La responsabilité générale du fait des choses

Séance 6 TD responsabilité
du fait des choses

Faits : Le 22 avril 1926, un camion automobile appartenant à la société "Aux Galeries Belfortaises" a renversé et blessé la mineure Lise X.

Procédure : La cour d'appel avait refusé d'appliquer l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, estimant que la victime devait établir une faute imputable au conducteur du véhicule pour obtenir réparation, car l'accident causé par un véhicule en mouvement dirigé par l'homme ne constituait pas le fait de la chose que l'on a sous sa garde au sens de l'article 1384 alinéa 1, en l'absence de preuve d'un vice propre à la voiture.

Question de droit : L'article 1384 alinéa 1 du Code civil s'applique-t-il aux choses actionnées par la main de l'homme, et est-il nécessaire que la chose ait un vice inhérent à sa nature pour engager la responsabilité du gardien ?

Thèse soutenue : La victime doit prouver une faute du conducteur pour obtenir réparation en cas d'accident causé par une automobile.

Thèse retenue par la Cour de cassation : L'article 1384 alinéa 1 du Code civil ne distingue pas selon que la chose causant le dommage était actionnée par l'homme ou non, et il n'est pas nécessaire que la chose ait un vice inhérent à sa nature pour engager la responsabilité du gardien.

Solution : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel pour violation de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, intervertissant l'ordre légal de la preuve et omettant que la responsabilité est rattachée à la garde de la chose et non à la chose elle-même.

Portée : Cet arrêt est fondamental en droit de la responsabilité civile. Il consacre le principe de responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde, en établissant que cette responsabilité ne dépend pas de la preuve d'une faute du gardien ni d'un vice propre à la chose. Elle s'applique également aux choses en mouvement sous l'impulsion de l'homme, élargissant ainsi considérablement le champ de la responsabilité du fait des choses en droit français.

fiche d'arrêt pour l'arrêt Franck du 2 décembre 1941 :

Titre : Chambre réunies, Cour de cassation, 2 décembre 1941, Franck

Faits : Dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, une voiture appartenant au docteur Y... et confiée à son fils Claude, mineur, a été volée. La voiture, conduite par le voleur, a renversé et blessé mortellement le facteur X... La famille de X... a demandé réparation au docteur Y... en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

Procédure : La cour d'appel a rejeté la demande de la famille X..., estimant que le docteur Y..., privé de la garde de sa voiture du fait du vol, n'était plus soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er. La famille X... a également soutenu que le docteur Y... avait commis une faute selon l'article 1382 du Code civil en ne prenant pas de précautions pour éviter le vol, mais cette thèse a été rejetée par la cour.

Question de droit : Un propriétaire est-il responsable au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil lorsqu'il a été dépossédé de sa chose (ici une voiture) du fait d'un vol ? Existe-t-il un lien de causalité entre la faute présumée du propriétaire de ne pas avoir empêché le vol et le dommage subi par une tierce personne ?

Thèse soutenue : La famille X... a soutenu que la responsabilité du docteur Y... devrait être engagée en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, ou, à défaut, en vertu de l'article 1382 pour négligence.

Thèse retenue par la Cour de cassation : La Cour a estimé que le docteur Y..., ayant été dépossédé de sa voiture à cause du vol, n'avait plus la garde de celle-ci et n'était donc plus soumis à la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er. Pour la seconde branche du moyen, basée sur l'article 1382, le pourvoi est renvoyé à la chambre civile pour décision.

Solution : La Cour de cassation déclare le moyen mal fondé dans sa première branche et renvoie la cause devant la chambre civile pour la seconde branche du moyen.

Portée : Cet arrêt est important car il précise la notion de "garde de la chose" en matière de responsabilité civile. Il établit que la perte de la garde de la chose, ici due à un vol, exonère le propriétaire de la responsabilité qui serait autrement automatiquement engagée en vertu de l'article 1384, alinéa 1er. Cette décision souligne l'importance de la garde effective dans l'appréciation de la responsabilité du fait des choses.

Fiche d'arrêt : A.P., 9 mai 1984, Gabillet

Faits : Eric X..., âgé de 3 ans, blesse accidentellement Philippe Y... avec un bâton alors qu'il tombait d'une balançoire.

Procédure : M. Lucien Y..., représentant son fils, assigne les parents d'Eric pour responsabilité. La Cour d'appel d'Agen déclare Eric responsable.

Prétention des parties : Les parents d'Eric arguent que la responsabilité présumée exige la faculté de discernement, que leur enfant n'a pas.

Problème de droit : Un enfant de trois ans peut-il être tenu responsable au sens de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, sans discernement ?

Décision de la Cour de Cassation : Rejet du pourvoi. La Cour estime que le contrôle de l'objet par l'enfant suffit pour engager sa responsabilité, indépendamment de son discernement.

La Cour de cassation, dans cet arrêt, a argumenté que la responsabilité de l'enfant n'exigeait pas la preuve de son discernement. Elle a estimé que le simple fait que l'enfant avait l'usage, la direction et le contrôle de l'objet (ici, le bâton) suffisait à engager sa responsabilité. Cette décision se base donc sur le contrôle de l'objet par le mineur et non sur sa capacité de discernement.