TD Responsabilité séance 7

Fiche d'Arrêt: Civ. 2e, 17 janvier 2019, n° 17-28.861

Titre : Caractérisation du rôle actif de l’animal dans la responsabilité du fait des animaux

Faits : Une cavalière confirmée a été victime d'une chute de cheval. La chute a été imputée à la survenance inattendue de deux gros chiens sur le chemin, qui appartenaient aux défendeurs. Les propriétaires des chiens et leurs assureurs ont été assignés en réparation des préjudices.

Procédure : Les juges du fond ont reconnu la coresponsabilité des propriétaires des chiens et les ont condamnés à réparer les dommages. Ils ont rejeté l'argument selon lequel le comportement des chiens ne présentait aucune anomalie.

Problème de Droit : Dans quelle mesure la responsabilité du fait des animaux peut-elle être engagée en l'absence de contact direct entre l'animal et le siège du dommage, notamment en cas de comportement potentiellement anormal de l'animal ?

Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le rôle actif des chiens dans la chute de la victime est établi, malgré l'absence de contact direct entre les chiens et la cavalière. L'anormalité du comportement des chiens est caractérisée par leur apparition soudaine et la frayeur causée, ce qui a suffi pour établir un lien de causalité avec la chute.

Analyse : Cette décision illustre l'application souple de la notion de rôle actif d'un animal dans la survenance d'un dommage. En l'absence de contact direct, le comportement de l'animal peut être considéré comme l'instrument du dommage, en particulier lorsque ce comportement provoque une réaction de frayeur chez la victime. La décision souligne aussi l'importance de considérer les circonstances entourant l'incident, telles que la non-tenue en laisse des chiens et leur apparition inattendue.

Fiche d'Arrêt : Civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 19-14.678 Juridiction :

Cour de Cassation, 2ème chambre civile. Référence : Civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 19-14.678.

Faits : Lors d'une manifestation taurine organisée par une association et supervisée par un manadier, un spectateur a été gravement blessé à cause de l’emballement d'un cheval. Le propriétaire du cheval, participant à l'événement, était sous les directives du manadier.

Procédure antérieure : Les juridictions inférieures avaient engagé la responsabilité de l'association et du manadier, exonérant celle du cavalier propriétaire de l'animal, en estimant que le pouvoir de direction attribué au manadier suffisait à transférer la garde de l’animal.


Problématique : La question posée est de savoir si la responsabilité du propriétaire du cheval pouvait être écartée au profit de celle du manadier, sur le fondement que ce dernier avait donné des ordres et directives au cavalier lors de la manifestation.

Décision : La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d'appel. Elle souligne que la simple réception d’instructions de la part du manadier ne constitue pas un transfert suffisant des pouvoirs de garde de l’animal. Par conséquent, le propriétaire du cheval conserve une partie essentielle des pouvoirs de garde, dont l’usage et le contrôle de l'animal.

Référence : Civ. 1re, 21 octobre 2020, n° 19-18.689.

Faits : Un agriculteur charentais a été intoxiqué le 27 avril 2004 après avoir inhalé les vapeurs d'un herbicide nommé "Lasso", commercialisé par Monsanto. L'herbicide a été retiré du marché en 2007.


Procédure antérieure : Monsanto a été déclarée responsable en appel sur renvoi après cassation pour la commercialisation de "Lasso" sans précautions d’usage adéquates, sur le fondement de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


Problème de droit : Le litige porte sur la responsabilité de Monsanto pour avoir commercialisé un herbicide toxique sans précautions adéquates, ainsi que sur la détermination de la date de mise en circulation du produit et la qualification de Monsanto en tant que producteur. Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Monsanto. Elle confirme que l’herbicide "Lasso" a bien été mis en circulation après l’entrée en vigueur de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux et que Monsanto, en apposant son nom sur le produit, doit être considéré comme le producteur responsable.

Principes juridiques : Application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux pour les produits mis en circulation après le 22 mai 1998. La mise en circulation d’un produit se définit par la commercialisation du lot auquel il appartient. La responsabilité du fait des produits défectueux repose sur le producteur, défini comme toute personne qui se présente comme telle par l'apposition de son nom sur le produit. Portée : Cette décision souligne la rigueur de la Cour de cassation dans l'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux et confirme le statut de Monsanto en tant que producteur responsable du fait des produits défectueux qu'elle a commercialisés. La décision est également emblématique de l'application rigoureuse des normes de protection des consommateurs et de l'environnement en France, notamment dans les affaires impliquant des entreprises internationales.

Référence : Civ. 1re, 6 décembre 2023.

Faits : Deux affaires distinctes concernant les préjudices imputables au Mediator, médicament des laboratoires Servier. Dans la première, les ayants droit d'une personne traitée par le Mediator et décédée en 2013 avaient été déboutés par la Cour d'appel de Montpellier. Dans la seconde, une femme atteinte d'une valvulopathie à la suite du traitement par Mediator a vu sa demande rejetée par la Cour d'appel de Versailles.

Procédure antérieure : Les deux arrêts des cours d'appel ont été annulés par la Cour de Cassation.


Problématique : Dans le premier cas, le débat portait sur le lien de causalité entre la prise du médicament et le décès de la victime, et dans le second, sur l’exonération de la responsabilité pour risque de développement invoquée par Servier. Décision :

La Cour de cassation a annulé les décisions des cours d'appel, affirmant que la connaissance du défaut de sécurité du Mediator par les laboratoires Servier empêchait l'invocation de l'exonération pour risque de développement. De plus, elle a établi que le lien de causalité entre la prise du Mediator et la survenance d'un décès ne peut être écarté même si la maladie attribuable au médicament a un caractère secondaire.

Principes juridiques : Responsabilité du fait des produits défectueux selon l'article 1245 du Code civil. Nécessité de prouver le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage. La connaissance par le producteur du défaut de son produit fait obstacle à l’invocation de l’exonération pour risque de développement. Portée : Ces décisions confirment la rigueur de la Cour de cassation dans l'application des normes de responsabilité du fait des produits défectueux, en particulier dans des cas où les producteurs sont conscients des risques associés à leurs produits. Elle souligne également l'importance de la preuve du lien de causalité dans les litiges de responsabilité des produits, même lorsque le rôle causal du produit dans la survenance d'un dommage n'est que partiel.

Juridiction : Cour de Cassation, 1ère et 2ème chambre civile. Références : Cass. 2e civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.179, B ; Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.174, B ; Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.178, B ; Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-21.180, B.


Faits : Une patiente a subi des lésions cardiaques après avoir été traitée avec le Mediator entre 2007 et 2009. Elle a rejeté les offres d'indemnisation de Servier et a ensuite intenté une action en justice.

Procédure antérieure : La patiente a d'abord intenté une action sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, mais elle a ensuite changé de fondement juridique pour invoquer l’article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité pour faute. Les juges du fond ont jugé l’action irrecevable, estimant qu'elle était prescrite et que la faute n'était pas distincte du défaut de sécurité du produit.

Problématique : La question soulevée est de savoir si une victime d'un dommage imputable à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement du droit commun de la responsabilité pour faute.

Décision : La Cour de Cassation casse et annule la décision des juges du fond. Elle rappelle que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité pourvu qu'ils reposent sur des fondements différents, tels que la faute. Principes juridiques : La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut poursuivre une action en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité, pourvu que ceux-ci reposent sur des fondements différents. Portée : Ces décisions ouvrent la voie à la responsabilité pour faute des producteurs dans le cadre de dommages causés par des produits défectueux, même lorsque le régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux est applicable. Cela signifie que les victimes peuvent chercher à établir une faute distincte du simple défaut de sécurité du produit, comme un manquement au devoir de vigilance ou la connaissance des risques par le producteur.