Corrigé bac STMG Droit 2022

Corrigé bac STMG 2022
Droit

​Il y a cinq ans, Richard et son épouse Nicole se sont associés pour racheter à un couple prenant sa retraite un petit restaurant de montagne.

Richard, cuisinier, a acquis une solide réputation dans la préparation de plats

gastronomiques à base de fromage de chèvre du terroir. Ces fromages sont produits sur l’exploitation agricole de Jean.

Dans cette ferme, Jean exploite en son nom propre, et en toute conformité avec la législation en vigueur, un petit élevage de chèvres.

​Il vend directement sa production aux touristes de passage. Cette activité constitue pour Jean et sa famille une source de revenus importante. Les animaux évoluent en toute liberté dans un immense champ clôturé attenant à la ferme en bordure du restaurant. Cette exploitation existait bien avant la création du restaurant.

Pour honorer des commandes toujours plus importantes, Jean agrandit son troupeau ce qui provoque quelques inconvénients.

Il s'agit des bêlements, qui se font entendre de manière beaucoup plus forte qu'auparavant. De plus, les odeurs dégagées par l'élevage, font chuter la fréquentation du restaurant de façon inquiétante.

​Richard et Jean ont discuté vivement du sujet à maintes reprises car Jean ne veut rien changer. Richard a donc fait constater par huissier les nuisances. Il dispose également du rapport rédigé par son expert-comptable : cette année le restaurant a enregistré une baisse de 10% de son chiffre d’affaires. Il a par ailleurs recueilli des témoignages

de clients mécontents, ainsi que des avis très négatifs d'internautes affirmant qu'ils ne reviendront pas à cause des odeurs de l'élevage tout proche.
Richard et Nicole vous demandent conseil.

Commande 1: répondre aux questions 1, 2 et 3

1. Résumez les faits en utilisant des qualifications juridiques.

2. Développez l'argumentation juridique que Richard et Nicole peuvent avancer

pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice.

3. Présentez les arguments juridiques que Jean peut leur opposer.

Commande 2: répondre à la question 4a ou 4b

4a. Expliquez les enjeux de la protection du droit de propriété.

4b. Expliquez comment le droit permet la réparation des dommages aux

victimes.

1. Résumé les faits en utilisant des qualifications juridiques

La capacité du programme évaluée par cette question, à savoir qualifier juridiquement une situation de fait, implique que le candidat mobilise un vocabulaire juridique précis. Il s’agit, ici, pour le candidat de déterminer les éléments de faits à caractériser et de choisir la qualification juridique en adéquation.

​Richard et Nicole sont propriétaires d'un restaurant situé à proximité immédiate et voisin d'une exploitation agricole spécialisée dans l’élevage de chèvres.
Cet élevage provoque des nuisances sonores et des odeurs désagréables qui seraient à l'origine d'une baisse de chiffre d'affaires et d’une détérioration de l’image du restaurant. Richard et Nicole estiment subir un dommage.

2. Développez l'argumentation juridique que Richard et Nicole peuvent avancer pour faire obtenir l'indemnisation de leur préjudice.

On attend des arguments au service d’une conclusion logique qui tiennent compte des éléments de faits et de droit. Le syllogisme juridique n’est pas la seule forme attendue. Il s’agit, ici, d’amener le candidat à identifier les règles juridiques pertinentes en faveur de la prétention de Richard et de construire une argumentation cohérente.

​Les exploitants d’un restaurant estiment subir un préjudice lié à l’exploitation agricole de Jean en raison du bruit et des odeurs de l’élevage de ce dernier.

​
1/ Sur l’existence du préjudice Pour être indemnisable un préjudice doit présenter les caractéristiques du dommage réparable : personnel, certain, direct, légitime. En l’espèce, ce préjudice est indemnisable car il est personnel, certain, directement lié à la persistance de nuisances causées par l'exploitation de chèvres voisines. Le préjudice de Richard et Nicole est mesurable : le chiffre d'affaires a baissé de 10%. Ce préjudice constitue également une atteinte à un droit légitime, celui d'exploiter un restaurant.

​2/ Sur la responsabilité de l'exploitant Les dommages ne sont pas liés à l'exécution d'un contrat entre le restaurant et l'exploitation d'élevage, quand bien même les deux exploitants sont en relation contractuelle. Par conséquent, seule la responsabilité extracontractuelle est envisageable dans notre cas, et plus particulièrement la théorie des troubles anormaux du voisinage.

​Pour démontrer la responsabilité extracontractuelle, trois éléments doivent être prouvés : le dommage, le fait générateur et le lien de causalité entre les deux éléments précédents.

L’arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 17 février 2020 sanctionne les troubles du voisinage quand ils sont anormaux. Il s’agit des situations où le trouble est excessif et dépasse la norme acceptable en matière de gêne. Cela ne repose pas sur une intention malveillante de la part de l’auteur du trouble. Si son activité est légitime, elle ne doit pas pour autant créer des conditions de voisinage insupportables.

​La victime des troubles du voisinage peut obtenir réparation seulement à trois conditions cumulatives :
a) Elle doit prouver l’existence d’un trouble anormal ( troubles importants durables ou répétitifs).
b) Elle doit satisfaire au caractère de proximité du trouble.
c) Le trouble ne doit pas être antérieur à l’installation de la victime, sauf si elle démontre que le trouble qui préexistait s’est aggravé.

​En l’espèce,
a) Les nuisances sont constituées de bruits et d'odeurs désagréables et permanentes. Ce qui est vérifié par le constat d'huissier et par les témoignages des clients.
b) Elles proviennent directement de l'exploitation agricole voisine du restaurant.
c) Certes l’élevage existait avant la création du restaurant, mais il y a eu une extension récente.

​Ces nuisances constituent un trouble anormal de voisinage, qui est la cause directe de la baisse de la fréquentation du restaurant. Jean pourrait donc être considéré comme responsable de ce dommage sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Richard et Nicole pourraient demander à Jean de supprimer la cause du dommage, des travaux afin de diminuer les nuisances et/ou demander des dommages et intérêts.

4. Présenter les arguments juridiques que Jean peut leur opposer

Il s’agit, ici, d’amener le candidat à identifier les règles juridiques pertinentes en faveur de la prétention de Jean et de construire une argumentation cohérente.

​D’après la jurisprudence (cour d’appel d’Orléans et cour d’appel de Paris voir annexe 4), l’argument selon lequel une activité professionnelle – parfaitement licite – développe pour les voisins un inconvénient anormal du voisinage n’est pas recevable quand le demandeur se plaint d’une situation qu’il pouvait connaître avant d’acheter sa propriété. Dans la situation étudiée, l’élevage de chèvres existait avant l’installation de Richard. De plus, sur le fondement de l’article 544 du Code civil, Jean est libre de jouir pleinement de sa propriété.

​Par ailleurs, les odeurs qui se dégagent sont naturelles et normales dans un élevage de ce genre qui respecte la législation en vigueur (jurisprudence de la cour d'appel de Chambéry du 3 janv. 2006, annexe 4).
De plus, l'exploitant du restaurant doit assumer les conséquences de son installation en zone rurale. L'installation en bordure d'un élevage de chèvres entraîne l'acceptation de la gêne occasionnée par cet élevage (voir décision de la cour d'appel d'Orléans du 4 mars 2013).

​Enfin, s'il n'est pas contestable que des clients se plaignent des odeurs et du bruit, le lien de causalité entre ces plaintes et la baisse du chiffre d'affaires invoquée n'est pas établie de façon formelle. De ce fait, ces troubles ne peuvent pas être considérés comme en étant la seule origine.

4a. Expliquez les enjeux de la protection du droit de propriété

Cette question est ouverte et laisse le champ libre à l’élève afin de porter à la connaissance du correcteur l’étendue de ses connaissances et de raisonnement illustré par des notions juridiques.

​Le droit de propriété est un des piliers de notre système économique et social. Le droit de propriété est défini à l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » La question des enjeux de sa protection renvoie à une demande d’une réflexion du candidat sur les conséquences de sa protection, et les conséquences de sa non-protection.

​Sur la non-protection du droit de propriété :
C'est un droit universel : tout le monde peut être propriétaire. Sans protection ce droit serait illusoire. On peut renvoyer à la définition de l’article 544 du Code civil (cité plus haut). Le caractère absolu posé par le texte montre bien que les atteintes qui lui sont portés remettent gravement en cause la tranquillité publique. Sans protection, il n'y aurait plus aucune sécurité pour les propriétaires.

​De même, la nature patrimoniale du bien possédé appelle à une protection qui est reconnue par le droit. En tolérant des atteintes au droit de propriété, on permettrait une atteinte à la valeur représentée dans le patrimoine du propriétaire.
Sur la protection du droit de propriété :
Sa protection est assurée par l’ensemble des tribunaux car le droit de propriété est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le droit de propriété est également mentionné dans la CEDH, et dans le Code civil.

​Cette protection connait malgré tout quelques limites : « pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements… ».
Ainsi de la théorie des troubles du voisinage, qui circonscrit la jouissance du propriétaire, qui ne doit pas empiéter (ou nuire) à celle du fonds voisin. La jurisprudence est venue compléter cette analyse, c’est donc pour préserver les intérêts des tierces personnes que les juges ont défini ces deux limites au droit de propriété :

​- L’abus du droit de propriété : il s’agit du cas où le propriétaire commet un acte dans le seul but de nuire à son voisin.
- Les troubles anormaux de voisinage : exemple du cas du sujet.
Dans les deux situations, la sanction peut être la cessation du trouble et/ou le versement de dommages et intérêts.