La loi est parfois incomplète, imprécise, muette et les juges doivent trancher et décider au moyen d'une règle de droit qui ne résulte d'aucun texte, ou qui est issue d'une interprétation de ce texte ou qui est adaptée de celui-ci.Quel est le nom de ce principe?

On appelle cela la jurisprudence.

L'activité économique des entreprises en France repose sur

le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

la volonté des associés ou actionnaires

sont responsables des dommages causés par leurs salariés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés

ne sont pas responsables des dommages causés par leurs salariés

sont responsables des dommages causés par leurs salariés même s'ils ont agi hors de leurs fonctions

Cochez les réponses justes

Une autoentreprise ou une EIRL n'ont pas de personnalité juridique, à la différence d'une EURL.

Une entreprise individuelle est une personne morale

Une société n'a une personnalité juridique

Une société n'a pas de patrimoine, seuls les associés en ont un

organise la vie en société au nom de valeurs sociales

est composé de règles morales

est un ensemble de règles de conduite.

Qui a pour le pouvoir législatif en France?

Le Sénat et l'Assemblée Nationale

Le président de la République

Une règle de Droit doit être générale, c'est-à-dire :

doit s'appliquer à tous, sans exception

ne doit pas être trop précise, pour une plus large application

ne doit pas viser des cas particuliers

doit s'appliquer même en cas de changement de gouvernement

Les institutions administratives sont

L'ensemble des organismes qui sous l'autorité du gouvernement participent à l'éxecution des tâches incombant à l'état.

L'ensemble des organismes, préfecture,mairie, conseil général, conseil régional.

Les organismes qui perçoivent l'argent des citoyens.

Les missions des institutions administratives sont?

Une mission juridique réglementaire et une mission (ou fonction) de service (police, hôpitaux, entretien des routes...).

de peindre les maisons et les villes.

D'organiser les fêtes du village pour les vieux.

Les tâches de l'administration doivent être?

Dans l'intérêt des maires, et conseillers généraux et départementaux

L'état: on est en présence d'un état lorsque sont réunis 3 éléments suivants:

Population, territoire et la souveraineté

Population, souveraineté et mer

Territoire, population et le président seul

Les éléments indispensables constitutifs pour qu'un état existe à chaque fois sont:

Il y a: -1 territoire délimité par des frontières. -Une population avec des caractéristiques communes. -Une soumission (souveraineté) , une organisation juridique et politique effective.

Il y a : -1 territoire délimité par la mer et les montagnes. -Une population. -Une organisation politique et juridique effective.

Il y a: -1 territoire sans frontière. -Une population à caractéristiques communes. -Une soumission (souveraineté)

Qu'est ce qu'une nation ?

-C'est un groupe d'humains où d''individus qui se sentent unis par les liens matériels et spirituel, qui se concrétise par un lien juridique la nationalité.

-C'est un groupe d'humains où d''individus qui se sentent unis par les liens matériels et religieux,qui se concrétise par un lien juridique la nationalité.

-C'est un groupe d'humains où d''individus qui se sentent unis par les liens matériels,l'argent et spirituel,qui se concrétise par un lien juridique la nationalité.

Qu'est-ce qu'un acte authentique ?

Un écrit rédigé par une personne officielle.

Un écrit rédigé entre deux personnes

Qu'est-ce qu'un acte sous seing privé ?

Un écrit rédigé entre deux personnes

Un écrit rédigé par une personne officielle.

lequel de ces actes n'est pas sous seing privé ?

L'acte de vente chez le notaire

Introduction au droit Quiz

82 questions

Show all answers

1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qu'est ce qu'une obligation juridique

Une obligation moralement contraignante

Une obligation exécutoire en justice

Une obligation née seulement d'un contrat?

Une obligation uniquement prescrite par la police

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

La France est un régime parlementaire car

le président a peu de pouvoir

le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif peuvent se contrôler mutuellement

le Parlement élit le président

le président choisit le président du conseil

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le parlement est composé

du Sénat

de la Chambre des députés

du Sénat et de la Chambre des députés

du gouvernement

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

1 min • 1 pt

Quelles libertés sont affirmées dans la déclaration des droits de 1789?

libertés fondamentales

libertés banales

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Une ordonnance est émis par :

le Sénat

l'Assemblée Nationale

le Gouvernement

le médecin

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qui se charge de régler les litiges pour l'application des lois ?

le Sénat

le Gouvernement

la Police

la Justice

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Qui détient le pouvoir législatif en France

l'Assemblée Nationale et le Sénat

le Gouvernement

la Justice

le peuple

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La France est un régime parlementaire car

Le parlement est composé

Quelles libertés sont affirmées dans la déclaration des droits de 1789?

Une ordonnance est émis par :

Qui se charge de régler les litiges pour l'application des lois ?

Qui détient le pouvoir législatif en France

Qui a le pouvoir exécutif en France ?

La loi est parfois incomplète, imprécise, muette et les juges doivent trancher et décider au moyen d'une règle de droit qui ne résulte d'aucun texte, ou qui est issue d'une interprétation de ce texte ou qui est adaptée de celui-ci.Quel est le nom de ce principe?

Les traités et accords conclus entre plusieurs pays sont des sources internationales du droit

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