Le remboursement des frais professionnels est soumis à des règles précises, en particulier vis à vis de l'Urssaf
Tout savoir sur les notes de frais

Quiz
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Business, Social Studies, Professional Development
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Professional Development
•
Hard

Christelle Dybowski
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12 questions
Show all answers
1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
oui
non
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Les principaux motifs de fraude (ou la tentation de gonfler les notes de frais...)
donner un complément de rémunération aux salariés, non soumis à cotisation ni à l'impôt sur le revenu
réduire le bénéfice et donc l'impôt de l'entreprise
collecter de la TVA
méconnaissance des règles et plafonds légaux
3.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les redressements de l'URSSAF concernent les frais professionnels à hauteur de :
15%
23%
36%
41%
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Les frais professionnels engagés par les salariés pour les besoins de l'entreprise et remboursés par elle sont :
déductibles du CA
toujours exonérés de charges sociales
exonérés de TVA
exonérés de charges sociales sous certaines conditions
5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Les frais de déplacement 1
le trajet domicile travail est considéré comme un déplacement professionnel et peut être remboursé comme tel sous réserve de respecter les barèmes de l'Urssaf en vigueur
le trajet domicile travail ne peut pas être remboursé comme un déplacement professionnel, son remboursement est considéré comme un avantage en nature
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
30 sec • 1 pt
Les frais de déplacement 2
la location d'une voiture pour un déplacement professionnel permet un remboursement intégral, y compris le carburant et le péage
la location d'une voiture pour un déplacement professionnel permet un remboursement intégral, y compris le carburant et le péage, sur présentation de facture
L'entreprise peut choisir de rembourser les déplacements professionnels en voiture selon un forfait raisonnable qu'elle fixe elle-même
7.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Au regard de l'Urssaf, les frais d'hébergement peuvent être remboursés si :
la distance entre le domicile et le lieu de la mission est supérieure à 50 km
le trajet ne peut être parcouru en moins d'une heure et demie en transports en communs
le déplacement dure plusieurs jours
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