Theme 3 chap 4 La gestion des risques inhérents à l'activité

La responsabilité pénale d'une personne peut être engagée lorsque :

• celle-ci a causé un dommage à autrui

• celle-ci a commis une infraction

• celle-ci a subi un dommage causé par autrui

Quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir engager la responsabilité pénale d'une personne morale ?

• Les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs d'une infraction.

• Les faits qui lui sont reprochés ont occasionné un dommage.

• Les faits qui lui sont reprochés ont été commis pour son compte par ses organes ou représentants.

• Les faits qui lui sont reprochés ont été commis pour leur compte par ses organes ou représentants.

Quels sont les avantages de la délégation de pouvoirs au sein d'une entreprise ?

• Les personnes auxquelles les pouvoirs sont délégués ont plus d'autorité.

• Les dirigeants qui délèguent leurs pouvoirs s'exonèrent de leur responsabilité pénale.

• Les personnes auxquelles les pouvoirs sont délégués sont incitées à prévenir la réalisation d'éventuelles infractions.

• La responsabilité pénale de la personne morale ne peut plus être engagée.

À quelle(s) condition(s) la victime d'un dommage peut-elle intenter une action en réparation sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle ?

• Il faut que le dommage résulte de l'inexécution d'une obligation contractuelle.

• Il faut que le dommage ne résulte pas de l'inexécution d'une obligation contractuelle.

• Il faut que la victime soit un client ou un fournisseur de l'entreprise.

Quelle est l'utilité d'une clause limitative de responsabilité ?

• Elle permet de limiter le montant de la réparation des dommages en cas de responsabilité civile contractuelle.

• Elle permet de limiter le montant de la peine encourue en cas de responsabilité pénale.

• Elle permet de limiter le montant de la réparation des dommages en cas de responsabilité civile extracontractuelle.

Dans quel(s) cas la validité d'une clause limitative de responsabilité peut-elle être remise en cause ?

• Lorsque le dommage dépasse un certain montant.

• Lorsqu'elle prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur.

• Lorsque l'inexécution de l'obligation du débiteur est due à une faute lourde de celui-ci.

• Lorsque l'inexécution de l'obligation du débiteur est due à une faute dolosive de celui-ci.

Quelle est l'utilité d'une clause de réserve de propriété dans un contrat de vente ?

• Elle permet de réaliser le transfert de propriété de la chose vendue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix.

• Elle permet de retarder le transfert de propriété de la chose vendue jusqu'à la réalisation d'une formalité par l'acheteur.

• Elle permet de retarder le transfert de propriété de la chose vendue au moment de sa livraison.

• Elle permet de réaliser le transfert de propriété de la chose vendue de manière partielle.

Quels sont les dommages couverts par la garantie responsabilité civile exploitation d'un contrat d'assurance souscrit par une entreprise ?

• Les dommages causés par des tiers à l'entreprise dans le cadre de son exploitation après livraison.

• Les dommages causés par l'entreprise à des tiers dans le cadre de son exploitation après livraison.

• Les dommages causés par des tiers à l'entreprise dans le cadre de son exploitation avant livraison.

• Les dommages causés par l'entreprise à des tiers dans le cadre de son exploitation avant livraison.

Dans quel(s) cas le producteur d'un produit défectueux peut-il voir sa responsabilité civile engagée ?

• Uniquement si la victime est liée par contrat avec le producteur.

• Que la victime soit liée ou non par un contrat avec le producteur.

• Uniquement si la victime n'est pas liée par contrat avec le producteur.

Quels sont les dommages couverts par la garantie perte d'exploitation d'un contrat d'assurance souscrit par une entreprise ?

• Les dommages subis par l'entreprise du fait de produits défectueux mis au rebut.

• Les dommages subis par l'entreprise du fait de l'arrêt total ou partiel de l'activité à la suite d'un sinistre.

• Les dommages causés par l'entreprise à ses clients du fait de l'arrêt total ou partiel de l'activité à la suite d'un sinistre.

• Les dommages causés par l'entreprise à des tiers du fait de produits défectueux. Les dommages causés par l'entreprise à des tiers du fait de produits défectueux.