Theme 1 Chap 3 Le contrat un outil qui sécurise l'entreprise

Les pourparlers relèvent :

• de la période précontractuelle

• de la période contractuelle de formation du contrat

• de la période contractuelle d'exécution du contrat

• de la période contractuelle d'inexécution du contrat

En période précontractuelle, les parties ont une obligation :

• de loyauté

• de collaboration

• de confidentialité

• d'indexation

Lorsqu'un contrat peut se concrétiser dans l'avenir, on peut utiliser :

• une promesse unilatérale

• une promesse bilatérale

• un pacte de déférence

• un pacte de préférence

Le consentement doit être :

• existant

• existant obligatoirement par écrit

• libre et éclairé

• libre et révoqué

Un consentement n'est pas libre quand il est :

• vicié par une violence phyisque

• vicié par une erreur

• vicié par une violence morale

• vicié par un dol

Le contenu du contrat doit être :

• conforme à l'ordre public

• vérifié par un juge avant de pouvoir contracter

• présent ou futur

• déterminé ou déterminable

La nullité peut être :

• absolue car portant sur un intérêt général

• générale car portant sur un intérêt privé

• relative car portant sur un intérêt privé

• générale car portant sur un intérêt général

La nullité :

• sanctionne un défaut de formation du contrat

• sanctionne un défaut d'exécution du contrat

• met fin au contrat et remet les parties en l'état où elles se trouvaient avant le contrat

• met seulement fin au contrat

L'obligation de collaboration :

• pèse particulièrement sur le vendeur

• pèse particulièrement sur l'acheteur

• ne s'applique que si elle a été explicitement rédigée dans le contrat

La clause pénale :

• prévoit une pénalité

• est rédigée par un juge du tribunal correctionnel

• prévoit une peine de prison