Theme 4 Chap 3 : Protection des personnes

La CNIL est

• Une autorité administrative indépendante

• Le comité Numérique à l'information Légale

• Une commission créé en 1978 suite à la loi Informatique et Libertés

Quels sont les droits encadrés par la « loi Informatique et Liberté » de 1978 ?

• La portabilité des données.

• Le consentement à la collecte de données.

• La rectification des données.

• La notification en cas de piratage.

Quels sont les droits encadrés par le RGPD ?

• La portabilité des données.

• La notification en cas de piratage.

• La rectification des données.

• Le consentement à la collecte de données.

L'identité numérique est :

• le lien entre une personne physique ou morale et ses entités numériques

• la conséquence de la e-réputation

• Composée uniquement des traces volontaires

L'e-réputation

• est une conséquence de son identité numérique

• est dissociée de celle de ses salariés

• n'est pas dissociée de celle de ses salariés

Le respect de la vie privée des salariés

• ne s'applique pas dans un contexte non privé comme la vie professionnelle

• ne peut être encadré dans la vie professionnelle que par un article du Code du travail

• est reconnu par la jurisprudence depuis l'arrêt « Nikon »

Un employeur

• peut surveiller ses salariés de façon proportionnée et transparente

• ne peut pas porter atteinte aux libertés individuelles fondamentales

• peut porter atteinte à des libertés individuelles fondamentales si cela est proportionné et justifié

L'utilisation de l'outil informatique par les salariés à des fins personnelles :

• Peut être tolérée par l'employeur

• Peut être totalement interdite par l'employeur par le règlement intérieur et/ou la charte informatique

L'utilisation de l'outil informatique par les salariés à des fins personnelles :

• ne doit pas remettre en cause la productivité du travail

• ne doit pas altérer la sécurité du système informatique

• ne doit pas altérer la disponibilité du système informatique

Les fichiers informatiques sur un ordinateur professionnel :

• sont systématiquement qualifiés de professionnels en raison du lieu de leur stockage

• sont présumés professionnels sauf indication contraire

• peuvent tous être ouverts par l'employeur en l'absence du salarié