source droit dgemc

Le décret est supérieur à la loi

• Vrai

• Faux

Les sources nationales du droit sont

• La constitution, le droit communautaire et la jurisprudence

• la loi votée par le Parlement

• La jurisprudence

• La jurisprudence, la loi, les décrets,

Cocher la réponse correspondant à la définition:

"Elle est votée par le parlement et règlemente la vie en société"

• loi

• coutume

• arrêté

• constitution

Une fois qu'elle est votée, puis promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel, une loi peut entrer en vigueur

• Vrai

• Faux

le parlement propose

• un projet de loi

• une proposition de loi

Quel est le nom porté par le va-et-vient entre l'Assemblé Nationale et le Sénat?

• la navette parlementaire

• l'amendement parlementaire

• l'échange gouvernemental

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les chambres du parlement?

• La commission paritaire mixte fixera un texte commun

• La loi est supprimée

• L'assemblée nationale a le "dernier mot"

• La commission paritaire mixte renvoie la future loi au vote du gouvernement

Que se passe-t-il en cas d'accord entre les chambres du parlement?

• Signature, promulgation et publication au journal officiel

• Le président annonce la loi au élus territoriaux

Qu'est-ce qu'amender une loi?

• L'accepter

• La rejeter

• La modifier

Quelles catégories de lois existent?

• Loi organique

• loi constitutionnelle

• loi institutionnelle

• loi normale