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2nd Grade

10 Qs

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10 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

10 sec • 1 pt

Le décret est supérieur à la loi

Vrai

Faux

2.

MULTIPLE SELECT QUESTION

10 sec • 1 pt

Les sources nationales du droit sont

La constitution, le droit communautaire et la jurisprudence

la loi votée par le Parlement

La jurisprudence

La jurisprudence, la loi, les décrets,

3.

MULTIPLE SELECT QUESTION

20 sec • 1 pt

Cocher la réponse correspondant à la définition:

"Elle est votée par le parlement et règlemente la vie en société"

loi

coutume

arrêté

constitution

4.

MULTIPLE SELECT QUESTION

10 sec • 1 pt

Une fois qu'elle est votée, puis promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel, une loi peut entrer en vigueur

Vrai

Faux

5.

MULTIPLE SELECT QUESTION

10 sec • 1 pt

le parlement propose

un projet de loi

une proposition de loi

6.

MULTIPLE SELECT QUESTION

10 sec • 1 pt

Quel est le nom porté par le va-et-vient entre l'Assemblé Nationale et le Sénat?

la navette parlementaire

l'amendement parlementaire

l'échange gouvernemental

7.

MULTIPLE SELECT QUESTION

30 sec • 1 pt

Que se passe-t-il en cas de désaccord entre les chambres du parlement?

La commission paritaire mixte fixera un texte commun

La loi est supprimée

L'assemblée nationale a le "dernier mot"

La commission paritaire mixte renvoie la future loi au vote du gouvernement

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