Le principe de sincérité en finances publiques
Authored by Myriam Laisney
Specialty, Education, Social Studies
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1.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 1 pt
Quel article de la LOLF formalise la sincérité budgétaire ?
Article 27
Article 37
Article 32
Article 42
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
10 sec • 1 pt
Le Conseil Constitutionnel a-t-il déjà déclaré une loi de finance insincère ?
Oui
Non
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
20 sec • 1 pt
A quelle(s) loi(s) s'applique le principe de sincérité comptable ?
La LFSS
La loi de programmation des finances publiques
La loi de règlement
La loi de finances initiale
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 1 pt
Vrai ou Faux : le Conseil Constitutionnel a considéré que la portée du principe de sincérité est plus flexible en ce qui concerne les lois de règlement ?
Vrai
Faux
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
20 sec • 1 pt
Vrai ou Faux : la sincérité budgétaire a précédé la sincérité comptable en droit français ?
Vrai
Faux
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Qu'est ce qui est susceptible de faire grief devant le Conseil Constitutionnel ? (plusieurs réponses possibles)
L'inexactitude des comptes
L'évaluation à la baisse des recettes
L'aire budgétaire
L'évaluation à la baisse des dépenses
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Quelle technique le Conseil Constitutionnel a-t-il développée pour éviter de censurer une loi de finances insincère ?
La double extension par anticipation
La triple extension par préconisation
La double détente par anticipation
La triple détente par préconisation
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