organisation judiciaire DCG
Authored by maxime COUTEAU
Social Studies
1st Grade
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11 questions
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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Anne et Vincent sont en plein divorce. Quel est le tribunal compétent ?
Tribunal de commerce
Tribunal de police
Tribunal judiciaire
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
30 sec • 1 pt
Quelles sont les juridictions pénales ?
Conseil de prud'hommes
Tribunal correctionnel
Tribunal de police
Cour d'assises
3.
FILL IN THE BLANKS QUESTION
45 sec • 1 pt
Il juge en première instance les conflit entre les personnes physiques ou morales et l'administration. C'est le...
(a)
4.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
La cour de cassation
réexamine le fond et la forme des décisions antérieures
convoque les avocats pour une résolution amiable
est la juridiction suprême, elle vérifie l'application du droit
réexamine la forme des affaires jugées antérieurement
5.
FILL IN THE BLANKS QUESTION
45 sec • 1 pt
Quel est le montant du taux de ressort pour faire appel ?
(a)
6.
FILL IN THE BLANKS QUESTION
30 sec • 1 pt
Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du (a) , sauf exceptions
7.
FILL IN THE BLANKS QUESTION
1 min • 1 pt
Il détermine qui sera compétent en cas de doute entre l'ordre judiciaire et administratif. Cest le ...
(a)
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