organisation judiciaire DCG

Anne et Vincent sont en plein divorce. Quel est le tribunal compétent ?

• Tribunal de commerce

• Tribunal de police

• Tribunal judiciaire

Quelles sont les juridictions pénales ?

• Conseil de prud'hommes

• Tribunal correctionnel

• Tribunal de police

• Cour d'assises

Il juge en première instance les conflit entre les personnes physiques ou morales et l'administration. C'est le...

La cour de cassation

• réexamine le fond et la forme des décisions antérieures

• convoque les avocats pour une résolution amiable

• est la juridiction suprême, elle vérifie l'application du droit

• réexamine la forme des affaires jugées antérieurement

Quel est le montant du taux de ressort pour faire appel ?

Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du .........., sauf exceptions

Il détermine qui sera compétent en cas de doute entre l'ordre judiciaire et administratif. Cest le ...

Un jugement non susceptible d'appel est rendu :

• en premier ressort

• en premier et dernier ressort

On les nomme également magistrats du Parquet. Ce sont les .........

La cour européenne des droits de l'homme est rattachée :

• à l'Union Européenne

• au conseil de l'Europe