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Droit des contrats

Authored by Laura Longo

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Droit des contrats
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10 questions

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1.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

lequel ne fait pas partis d'un type de garanties de l'éxécution des contrats?

les arrhes

le cautionnement

La prescription

le gage mobilier

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Lorsque aucun délai n'a été fixé, l'extinction des obligations pour une procédure de poursuite à lieu après :

20 ans

10 ans

5 ans

1 an

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

est-ce une manifestation de volonté expresse lorsque que l'on passe une commande par téléphone?

vrai

faux

4.

OPEN ENDED QUESTION

30 sec • Ungraded

voler puis revendre un produit est un contrat.. ?

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OFF

5.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

le gage immobilier est ..?

une personne qui s’engage comme garantie de la dette.

Un bien (terrain, immeuble) mis en gage pour obtenir un financement

une somme d'argent

une demeure (retarde de paiement)

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Les éléments essentiels doivent être définis dans un contrat de vente.

vrai

faux

7.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

la forme exigée par la loi d'un contrat de bail est une forme..?

écrite

impossible

libre

authentique

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