(LSJPA) et le Code criminel (CC)

s’applique aux adolescents de 12 à 17 ans qui enfreignent la loi.

permet à certains jeunes coupables d’infraction de subir des peines sous forme d’assistance socio-psychologique et de travaux communautaires.

s’applique aux adultes qui enfreignent la loi.

interdit d’imposer des peines pour adultes aux jeunes de 12 à 14 ans.

Permet d’imposer des peines pour adultes à des jeunes de 14 ans et plus qui ont commis des crimes graves.

Définit les peines pour adultes ce qui inclut de longues périodes d’emprisonnement pour certains crimes.

protège la vie privée des adolescents coupables d’infraction. Les médias d’information ne peuvent pas publier le nom d’un jeune contrevenant, sauf s’il reçoit une peine pour adulte.

Institue un casier judiciaire pour la plupart des contrevenants.

permet aux jeunes contrevenants de ne pas avoir de casier judiciaire.

autorise la publication du nom des contrevenants.