Cadre juridique de l'activité éco

Qu'est ce que la liberté du commerce et de l'industrie ?

• Le principe de liberté du commerce et de l'industrie

• Faire tout ce qu'on veut commercialement

• L'encadrement de cette liberté

• S'exprimer librement dans les grandes entreprises

Le droit encadre la liberté du commerce et de l'industrie par :

• la défense de l'intérêt général économique

• la notion d'ordre public

• L'intervention de des gendarme de la bourse

• Le transfert des richesses

La notion de concurrence déloyale?

Citez des comportements de concurrence déloyale

Le dépôt d'une marque permet

• Le monopole exclusif d'utilisation

• De créer une entreprise

• La protection contre son appropriation par des tiers

• D'avoir la possibilité de faire de la publicité

Citez deux actions pour protéger une marque ?

• L'action en contrefaçon et l'action en justice

• L'action en contrefaçon et l'action en mouvement

• L'action en mouvement et l'action française

• L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon.