Cadre juridique de l'activité éco
Authored by Abdel Aboutayeb
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6 questions
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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 5 pts
Qu'est ce que la liberté du commerce et de l'industrie ?
Le principe de liberté du commerce et de l'industrie
Faire tout ce qu'on veut commercialement
L'encadrement de cette liberté
S'exprimer librement dans les grandes entreprises
2.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 5 pts
Le droit encadre la liberté du commerce et de l'industrie par :
la défense de l'intérêt général économique
la notion d'ordre public
L'intervention de des gendarme de la bourse
Le transfert des richesses
3.
FILL IN THE BLANKS QUESTION
1 min • 5 pts
La notion de concurrence déloyale?
(a)
4.
OPEN ENDED QUESTION
3 mins • 5 pts
Citez des comportements de concurrence déloyale
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5.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 5 pts
Le dépôt d'une marque permet
Le monopole exclusif d'utilisation
De créer une entreprise
La protection contre son appropriation par des tiers
D'avoir la possibilité de faire de la publicité
6.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 5 pts
Citez deux actions pour protéger une marque ?
L'action en contrefaçon et l'action en justice
L'action en contrefaçon et l'action en mouvement
L'action en mouvement et l'action française
L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon.
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