DPAf

Une partie civile qui s'estime victime d'une infraction pénale intervient dans un procès pénal

• pour obtenir une indemnisation de son préjudice

• pour demander la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction

• en chiffrant le montant de son préjudice

Quelle est la juridiction compétente en cas de contravention ?

• Le tribunal de police

• Le tribunal correctionnel

• La Cour d'assises

• Le tribunal judiciaire

Le principe de légalité criminelle

• signifie que la loi est seule à pouvoir décider ce qui est constitutif d'une infraction

• est inscrit dans le Code civil

• signifie que la loi est seule à déterminer la sanction applicable

• signifie que le juge doit interpréter la loi sans jamais s'éloigner du sens de celle-ci

La loi pénale est d'interprétation

• générale

• extensive

• usuelle

• stricte

Les contraventions sont divisées en

• 4 classes

• 3 classes

• 5 classes

• 6 classes

Le juge pénal, au moment du prononcé de la peine, pourra personnaliser la sanction au regard des circonstances de l'infraction et de la situation sociale et matérielle de l'auteur

• VRAI

• FAUX

Au cours d'une réunion d'équipe au travail, vous vous êtes un peu emporté(e) et vous avez injurié votre collègue, que vous avez toujours trouvé stupide. Selon votre collègue, il s'agit d'un délit d'injure publique. Devant quel tribunal risquez-vous d'être convoqué(e) ?

• La Cour d'assises

• Le tribunal correctionnel

• Le tribunal de police

• Le tribunal judiciaire

• C'est faux, vous ne risquez rien

Quel est le délai de prescription des crimes contre l'humanité ?

• 10 ans

• 20 ans

• 30 ans

• Ils sont imprescriptibles

La prescription de l'action publique pour les crimes, délits et contraventions est de :

• 20 ans

  10 ans

  1 an

• 20 ans

  6 ans

  1 an

• 10 ans

  3 ans

  1 an

• 10 ans

  1 an

  6 mois

Une loi pénale nouvelle n'a vocation à régir que les situations qui surgissent après son entrée en vigueur. Il existe cependant une exception.

Quelles sont les lois pénales qui peuvent être rétroactives ?

• Les lois plus douces

• Les lois plus dures

• Toutes

• Aucune