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1.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Une partie civile qui s'estime victime d'une infraction pénale intervient dans un procès pénal
pour obtenir une indemnisation de son préjudice
pour demander la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction
en chiffrant le montant de son préjudice
2.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Quelle est la juridiction compétente en cas de contravention ?
Le tribunal de police
Le tribunal correctionnel
La Cour d'assises
Le tribunal judiciaire
3.
MULTIPLE SELECT QUESTION
45 sec • 1 pt
Le principe de légalité criminelle
signifie que la loi est seule à pouvoir décider ce qui est constitutif d'une infraction
est inscrit dans le Code civil
signifie que la loi est seule à déterminer la sanction applicable
signifie que le juge doit interpréter la loi sans jamais s'éloigner du sens de celle-ci
4.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
La loi pénale est d'interprétation
générale
extensive
usuelle
stricte
5.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Les contraventions sont divisées en
4 classes
3 classes
5 classes
6 classes
6.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Le juge pénal, au moment du prononcé de la peine, pourra personnaliser la sanction au regard des circonstances de l'infraction et de la situation sociale et matérielle de l'auteur
VRAI
FAUX
7.
MULTIPLE CHOICE QUESTION
45 sec • 1 pt
Au cours d'une réunion d'équipe au travail, vous vous êtes un peu emporté(e) et vous avez injurié votre collègue, que vous avez toujours trouvé stupide. Selon votre collègue, il s'agit d'un délit d'injure publique. Devant quel tribunal risquez-vous d'être convoqué(e) ?
La Cour d'assises
Le tribunal correctionnel
Le tribunal de police
Le tribunal judiciaire
C'est faux, vous ne risquez rien
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