Cours 1 - 10 janvier

Qui a préséance entre la Cour supérieure et la Cour du Québec ?

• Cour supérieure

• Cour du Québec

• Aucune des deux

Qu’est-ce qui a préséance entre la Cour d’appel et la Cour suprême ?

• Cour d'appel

• Cour suprême

• Aucune des deux

Qui a compétence en matière de garde en établissement ?

• Cour du Québec - Chambre civil

• Cour du Québec - Chambre criminelle et pénale

• Cour supérieure

• Tribunal administratif du Québec

• Cour municipale

Qui a compétence en matière d’autorisation de soins ?

• Cour du Québec – Chambre civile

• Cour du Québec – Chambre criminelle et pénale

• Cour supérieure

• Tribunal administratif du Québec

• Cour municipale

Qui a compétence en matière de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ?

• Cour du Québec – Chambre civile

• Cour du Québec – Chambre criminelle et pénale

• Cour supérieure

• Tribunal administratif du Québec

• Cour municipale

Vrai ou faux, la Cour d’appel et la Cour suprême ont compétence en matière de GEE, d’autorisation de soins et de NRC

• Vrai

• Faux

Qu’est-ce qui a préséance entre la jurisprudence, la loi et la doctrine ?

• Jurisprudence

• Loi

• Doctrine

Parmi ces choix, quelle loi balise le plus les gardes en établissement ?

Answer explanation

a) Code civil du Québec

Quelle loi balise le plus le consentement aux soins ?

Answer explanation

a) Code civil du Québec

Quelle loi balise le plus la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ?

Answer explanation

b) Code criminel du Canada