Culture administrative et juridique 2020-1

En France, le Conseil Constitutionnel

• Donne un avis conforme sur les mesures prises dans le cadre de l’Article 16 de la Constitution

• Comprend 9 membres dont une partie est nommée par le Président de la République

• Peut constater, directement et sans délai, l’empêchement du Président de la République d’exercer ses fonctions

En France, le Conseil Constitutionnel

• A autorité sur tous les ordres juridictionnels

• Est une cour suprême

• Juge l’application du droit constitutionnel

En France, chacune des deux assemblées parlementaires compte, d’après l’Article 43 de la Constitution

• Au maximum 6 commissions permanentes

• Au maximum 8 commissions permanentes et les deux assemblées ont choisi en pratique d’atteindre ce maximum

• Au maximum 8 commissions permanentes, mais ce plafond n’a pas été atteint dans la pratique

La France compte

• 925 parlementaires

• 577 parlementaires et 348 sénateurs

• 477 députés et 308 sénateurs

À quelle date est promulguée la Constitution de la cinquième République ?

• 1er juin 1958

• 4 octobre 1958

• 6 novembre 1962

La commission mixte paritaire est composée de

• 14 parlementaires (7 sénateurs et 7 députés et autant de membres suppléants)

• 16 parlementaires (8 sénateurs et 8 députés et autant de membres suppléants)

• 18 parlementaires (9 sénateurs et 9 députés et autant de membres suppléants)

Le Premier Ministre propose au Président de la République

• La nomination des membres du Gouvernement

• La révocation des membres du Gouvernement

• La nomination et la révocation des membres du gouvernement

Quel texte proclame que l’organisation de la République est décentralisée ?

• L’Article 1er de la Constitution

• L’Article 72 de la Constitution

• L’article 1er et la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

L’article 16 de la Constitution du 4 octobre 1958

• Introduit la question prioritaire de constitutionnalité

• Pose le principe du contrôle de légalité

• Permet d’accorder des pouvoirs exceptionnels au PR

L’élection du PR au suffrage universel direct sous la constitution de 1958 a été mise en place par la loi constitutionnelle du :

• 1er juin 1958

• 4 octobre 1958

• 6 novembre 1962