QCM Actes de commerce - 2

Au sens de l'article L110-1 du C. com, sont considérés comme des actes de commerce:

• Les actes accomplis par un huissier de justice

• Toute entreprise de location d'immeubles

• Les opérations de location portant sur des meubles incorporels

• Les actes réalisés par un concessionnaire automobile

Au sens de l'article L110-1 du C. com., ne sont pas des actes de commerce :

• Les actes de prêt réalisés par une banque

• Les actes accomplis par un agent commercial

• Les actes à titre gratuit

• Les actes accomplis par une personne chargée de gérer la carrière d'un artiste

Un site internet est spécialisé dans la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs de bijoux d'occasion. Le site prélève un pourcentage sur les opérations réalisées. C'est :

• Une activité commerciale

• Une activité de change

• Une activité civile

• Une activité de courtage

Est un acte de commerce par accessoire :

• L'acte de cautionnement signé par un particulier pour garantir le paiement de son loyer

• La signature d'une lettre de change

• La revente de vêtements par une société spécialisée dans de telles opérations

• L'acte de cautionnement signé par le gérant d'une SARL pour garantir un prêt bancaire accordé à cette SARL

M. X est actionnaire de la société Y depuis 10 ans. En raison d'une mésentente avec les actionnaires, il décide de céder 70% des actions qu'il détient dans le capital de la société

• La cession est civile

• La cession est commerciale

• La cession est à la fois civile et commerciale