SAV et garanties

à quelle garantie correspond ce droit du client?

"Exiger une réparation gratuite au SAV"

• La garantie légale de conformité du bien au contrat

• La garantie commerciale (ou garantie contractuelle)

• La garantie légale des vices cachés

à quelle garantie correspond ce droit du client?

"Rendre le produit et se faire rembourser ou conserver le bien et demander une réduction du prix payé."

• La garantie légale de conformité du bien au contrat

• La garantie commerciale (ou garantie contractuelle)

• La garantie légale des vices cachés

à quelle garantie correspond ce droit du client?

"Exiger le remboursement, le remplacement ou la réparation du produit en fonction des clauses du contrat."

• La garantie légale de conformité du bien au contrat

• La garantie commerciale (ou garantie contractuelle)

• La garantie légale des vices cachés

à quelle garantie correspond cette exception?

"Les exceptions dans ce type de contrat sont nombreuses et dépendent des clauses du contrat."

• La garantie légale de conformité du bien au contrat

• La garantie commerciale (ou garantie contractuelle)

• La garantie légale des vices cachés

à quelle garantie correspond cette exception?

"Assez rare, sauf dans le secteur automobile."

• La garantie légale de conformité du bien au contrat

• La garantie commerciale (ou garantie contractuelle)

• La garantie légale des vices cachés

à quelle garantie correspond cette exception?

"Le client avait connaissance du défaut au moment du contrat ou bien il a modifié le produit."

• La garantie légale de conformité du bien au contrat

• La garantie commerciale (ou garantie contractuelle)

• La garantie légale des vices cachés

Quel est le délai de rétractation dont dispose le consommateur pour un achat effectué en ligne, par correspondance, téléphone ou télé-achat?

• 30j

• 14j

• 10j

Answer explanation

Sur Internet, par correspondance, par télé-achat ou par téléphone, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L. 121-21 à L. 121-21-8 du Code de la consommation).

Que dit le code de la consommation sur le remboursement du consommateur en cas de produit indisponible ou retard de livraison?

• remboursement du paiement des sommes versées sous 30j au plus tard?

• remboursement du paiement des sommes versées sous 10j au plus tard?

• remboursement du paiement des sommes versées sous 2 mois au plus tard?

Answer explanation

et Le vendeur doit indiquer le délai de livraison ; à défaut, il doit livrer sous 30 jours. La loi prévoit des pénalités de 10 à 50 % du montant de l’achat en cas de retard de livraison. Si la date de livraison était un élément déterminant du contrat, le client peut demander le remboursement du produit.

Que prévoit la loi en termes de pénalités en cas de retard de livraison?

• 5 à 10%

  du montant de l'achat

• 20 à30%

  du montant de l'achat

• 70 à 80%

  du montant de l'achat

• 10 à 50%

  du montant de l'achat

Si la date de livraison est un élément déterminant du contrat et qu'elle n'a pas été mentionnée le client est il en droit de demander le remboursement du produit?

• OUI

• NON