ECE 2020-06

Ne constitue pas une entreprise au sens du droit communautaire :

• Une société d’auteurs
• Un fonds de pension
• Une coopérative
• Un salarié

La fonction de la concurrence est :

• De maintenir les prix au niveau le plus haut possible
• De diminuer la circulation des produits entre les États membres
• De permettre une répartition optimale des activités en fonction de la productivité et de la capacité d’adaptation des entreprises

Laquelle de ces ententes est une entente verticale ?

• Les accords sur les prix
• Le partage des marchés
• La limitation de la production
• Les accords d’approvisionnement exclusif

Le marché des produits et le marché géographique constituent :

• Le marché inclusif
• Le marché pertinent
• Le marché rémanent
• Le marché exclusif

Lequel de ces critères n’est pas utilisé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ancienne CJCE) pour déterminer si des produits sont substituables ?

• Les propriétés des produits
• L’usage ou l’utilité
• Les prix
• Une composition physique semblable des produits

Quel article de traité dispose que : « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur… » ?

• L’article 8 de la Charte des droits fondamentaux
• L’article 16 du Traité de Rome
• L’article 102 du TFUE
• L’article 101 du TFUE

Le droit européen de la concurrence n’est pas applicable aux entreprises présentes sur :

• Le territoire de l’Union européenne
• Le territoire de la Transnistrie
• Le territoire du Liechtenstein
• Le territoire de l’Islande

Une position dominante se définit comme :

• La situation d’un marché sur lequel il n’existe qu’un seul vendeur qui, étant donné l’absence de concurrence, possède un pouvoir de marché extrêmement fort. La production est normalement inférieure et les prix sont supérieurs à ce qu’ils seraient dans des conditions concurrentielles
• Une situation dans laquelle une entreprise possède une capacité économique importante. Cela peut lui permettre d’empêcher une réelle concurrence dans un marché sur lequel elle intervient, car elle influence les conditions de concurrence sur ce marché et surtout y échappe car n’y étant pas elle-même soumise
• La situation où la structure du marché est caractérisée par un nombre très limité de vendeurs qui ont conscience de leur indépendance lorsqu’ils adoptent des décisions stratégiques concernant par exemple le prix, la production et la qualité des produits en cause.

Les seuils quantitatifs permettant de déterminer s’il y a concentration de dimension communautaire peuvent être révisés :

• Sur proposition de la Commission, par le Conseil qui statue à la majorité relative
• Sur proposition de la Commission, par le Conseil qui statue à la majorité qualifiée
• Sur proposition du Conseil, par la Commission qui statue à la majorité qualifiée
• Sur proposition du Conseil, par la Commission qui statue à la majorité relative

Les concentrations sous forme de fusions ou d’établissement d’un contrôle en commun doivent être notifiées à la Commission :

• Par la personne qui acquiert le contrôle d’une partie d’une ou de plusieurs autres entreprises
• Par l’entreprise qui acquiert le contrôle de l’ensemble de plusieurs autres entreprises.
• Par la personne qui acquiert le contrôle de l’ensemble de plusieurs autres entreprises
• Conjointement par les parties de l’opération respective