ECE 2021-01

L’«influence dominante » des pouvoirs publics qui caractérise une entreprise publique est présumée lorsque, chassez l’intrus :

• plus de 50 % du capital est possédé par les pouvoirs publics
• plus de 50% du CA pendant trois années consécutives proviennent de commandes publiques
• plus de 50% des droits de vote sont contrôlés par les pouvoirs publics
• plus de 50% des dirigeants et administrateurs sont nommés par les pouvoirs publics

Laquelle des restrictions suivantes est dite caractérisée ?

• les accords de distribution sélective
• les accords d’approvisionnement exclusif
• la limitation des quantités de biens ou de services devant être produites, achetées ou fournies
• les accords de distribution exclusive

Quel article de traité dispose que : « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont du marché intérieur... » ? pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur

• l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux
• l'article 16 du Traité de Rome
• l'article 102 du TFUE
• l'article 101 du TFUE

Abus de position dominante et abus de de dépendance économique

• sont synonymes
• sont antonymes
• peuvent se cumuler
• sont exclusifs l’un de l’autre

Quel arrêt de la CJCE (CJUE) illustre que le droit de la concurrence ne s’applique pas aux fonctions exclusivement sociales?

• Eurocontrol
• Van gend en loos
• Van duyn
• Hofner

Pour être considérée comme constitutive d’une position dominante, la part de marché de l’entreprise doit être obligatoirement :

• supérieure à 20 %
• supérieure à 25 %
• supérieure à 35 %
• supérieure à 50 %

La coopération entre l’UE et les Etats membres pour faire respecter la politique de concurrence s’établit via :

• le REC
• l’AEC
• le REMC
• le CCUE

Une position dominante :

• est nécessairement individuelle
• est nécessairement collective
• peut-être individuelle ou collective
• est nécessairement individuelle et collective

La notification de toute opération de concentration de dimension communautaire a lieu :

• après sa réalisation
• avant la conclusion de l’accord dans tous les cas
• avant sa réalisation
• la veille de la publication de l’offre publique d’achat

L’existence d’une position dominante collective ne peut pas résulter :

• de la nature et des termes d’un accord
• de la façon dont l’accord est mis en œuvre
• des liens ou des facteurs de corrélation entre entreprises qui résultent de l’accord
• de la seule existence d’un accord.