Droit des obligations et des contrats

Citez un vice du consentement.

(a)  

Donnez une définition de la bonne foi contractuelle.

Answer explanation

Elle signifie qu'un cocontractant ne doit pas chercher à nuire à l'autre partie, ou à adopter un comportement rendant plus difficile l'exécution de son obligation par l'autre partie.

Comment appelle-t-on une personne qui est touchée par une tutelle, curatelle ou tout autre système de protection?

(a)  

Existe-t-il certains contrats pour lesquels je ne peux absolument pas négocier?

• Oui

• Non

Je peux faire annuler un contrat si je me suis trompée sur la valeur d'un bien ? (ex: j'ai acheté une voiture 15000€ alors qu'elle en valait à peine 500€)

• Oui

• Non

Comment s'appelle l'acte qui me donne le droit d'agir au nom et pour le compte d'une autre personne ?

(a)  

Parmi ces propositions, laquelle est un contrat dit unilatéral ?

• Don

• Vente

• Location

• Viager

Parmi ces propositions indiquez la ou les contrat(s) à exécution successive.

• Contrat de travail

• Bail

• Assurance

• Prêt

Donnez la définition d'un acte dit "solennel".

Answer explanation

Un acte solennel est un acte qui nécessite le respect de certaines règles de forme prévues par la loi (ex: obligation de signature devant un notaire, obligation d'insérer certaines clauses ...).

Quel principe doit obligatoirement être respecté pendant la période des pourparlers au risque de devoir payer des dommages et intérêts à l'autre partie ?

(a)