EI / Micro entrepreneur / EURL

Quelle est l'étendue de la responsabilité d'un dirigeant d'une entreprise individuelle ?

• Exonération de la responsabilité

• Responsabilité Civile

• Responsabilité pénale

• Responsabilité limitative

Créer une entreprise individuelle permet de :

• Protéger son patrimoine personnel

• Constituer son entreprise facilement

• S'associer avec d'autres personnes

• Ne pas payer d'impôts

Le capital minimum pour constituer une entreprise individuelle est de :

• 1€

• 37.000€

• Aucun

Toute personne physique en capacité juridique peut devenir micro entrepreneur :

• Vrai

• Faux

Le chiffre d'affaire d'un micro entrepreneur ne doit pas excéder, pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement :

• 188 700 €

• 77 700 €

• 25 550€

• Plafond illimité

Un auto entrepreneur peut renoncer à l'insaisissabilité de son patrimoine :

• VRAI

• FAUX

Indiquer les biens qui par défaut peuvent être saisies par un créancier en cas de faillite :

• Biens meubles personnels

• Biens immeubles professionnels

• Biens meubles professionnels

Le patrimoine d'affectation permet :

• de dissocier le patrimoine personnel du patrimoine professionnel

• De renforcer le principe de l'unicité du patrimoine

• Une protection des biens professionnels à l'égard des créanciers

Une EURL signifie :

• Entreprise unilatérale à responsabilité limitée

• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

• Entreprise unique à responsabilité limitée

La responsabilité des associés d'une EURL est :

• Limitée à l´apport non divisible

• Limitée aux apports des actions

• Illimitée sur biens propres

• Limitée aux parts sociales