Le contrat de prestation de services et le statut d’indépendant

Le contrat de prestation de services et le statut d’indépendant

10th Grade

10 Qs

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Le contrat de prestation de services et le statut d’indépendant

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Business

10th Grade

Hard

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10 questions

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1.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Dans un contrat de prestation de services, le prestataire :

(plusieurs réponses possibles)

s’engage à fournir à son client un service précis.

a un devoir de renseignement, de mise en garde ou de conseil

dispose d'un pouvoir de contrôle, direction et sanction.

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Media Image

Le travailleur indépendant n’a aucun lien de subordination avec son client.

Vrai

Faux

Seulement envers les clients professionnels

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Media Image

Les tribunaux requalifient le statut d’indépendant en celui de salarié s’il existe en réalité un lien de subordination entre les deux parties.

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Certaines entreprises préfèrent travailler avec des indépendants plutôt qu’avec des salariés :

pour éviter de respecter les contraintes du contrat de travail.

pour éviter de devoir leur verser une rémunération.

pour leur imposer des horaires stricts.

5.

FILL IN THE BLANK QUESTION

1 min • 1 pt

Le contrat de prestation de service engage le prestataire de service à réaliser un travail de manière indépendante contre une ....

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le prestataire et le client sont liés par un contrat de travail.

Vrai

Faux

7.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Media Image

Le travailleur indépendant est maître de :

(plusieurs réponses possibles)

ses décisions

l’évolution de sa propre entreprise

ses horaires

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