Le contrat de prestation de services et le statut d’indépendant

Le contrat de prestation de services et le statut d’indépendant

10th Grade

10 Qs

quiz-placeholder

Similar activities

MEDIOS DE PAGOS

MEDIOS DE PAGOS

1st - 10th Grade

10 Qs

07A. Trabajar en la empresa

07A. Trabajar en la empresa

10th Grade

15 Qs

Clasificación e importancia de los Documentos

Clasificación e importancia de los Documentos

10th Grade

15 Qs

Quelles relations entre le diplôme, l'emploi et le salaire

Quelles relations entre le diplôme, l'emploi et le salaire

1st Grade - University

13 Qs

Forma Jurídica de Empresa

Forma Jurídica de Empresa

10th Grade

10 Qs

PLANEACIÓN EMPRESARIAL

PLANEACIÓN EMPRESARIAL

10th Grade

10 Qs

Bienvenue en 2MRC

Bienvenue en 2MRC

9th - 12th Grade

15 Qs

Análisis de Estados Financieros

Análisis de Estados Financieros

10th Grade

10 Qs

Le contrat de prestation de services et le statut d’indépendant

Le contrat de prestation de services et le statut d’indépendant

Assessment

Quiz

Business

10th Grade

Practice Problem

Hard

Created by

Robert Piscione

Used 6+ times

FREE Resource

AI

Enhance your content in a minute

Add similar questions
Adjust reading levels
Convert to real-world scenario
Translate activity
More...

10 questions

Show all answers

1.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Dans un contrat de prestation de services, le prestataire :

(plusieurs réponses possibles)

s’engage à fournir à son client un service précis.

a un devoir de renseignement, de mise en garde ou de conseil

dispose d'un pouvoir de contrôle, direction et sanction.

2.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Media Image

Le travailleur indépendant n’a aucun lien de subordination avec son client.

Vrai

Faux

Seulement envers les clients professionnels

3.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Media Image

Les tribunaux requalifient le statut d’indépendant en celui de salarié s’il existe en réalité un lien de subordination entre les deux parties.

Vrai

Faux

4.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Certaines entreprises préfèrent travailler avec des indépendants plutôt qu’avec des salariés :

pour éviter de respecter les contraintes du contrat de travail.

pour éviter de devoir leur verser une rémunération.

pour leur imposer des horaires stricts.

5.

FILL IN THE BLANK QUESTION

1 min • 1 pt

Le contrat de prestation de service engage le prestataire de service à réaliser un travail de manière indépendante contre une ....

6.

MULTIPLE CHOICE QUESTION

30 sec • 1 pt

Le prestataire et le client sont liés par un contrat de travail.

Vrai

Faux

7.

MULTIPLE SELECT QUESTION

45 sec • 1 pt

Media Image

Le travailleur indépendant est maître de :

(plusieurs réponses possibles)

ses décisions

l’évolution de sa propre entreprise

ses horaires

Create a free account and access millions of resources

Create resources

Host any resource

Get auto-graded reports

Google

Continue with Google

Email

Continue with Email

Classlink

Continue with Classlink

Clever

Continue with Clever

or continue with

Microsoft

Microsoft

Apple

Apple

Others

Others

By signing up, you agree to our Terms of Service & Privacy Policy

Already have an account?