Quizz Facturation Electronique

La France est le premier pays européen à mettre en œuvre la facturation électronique

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Ainsi, l’Italie a déjà mis en place une obligation de facturation électronique (e-invoicing), la Pologne est sur le point de l’imposer. Par ailleurs, l’Espagne et la Hongrie ont introduit une obligation de transmission des données à l’administration fiscale (e-reporting). D'autres pays appliquent ou vont appliquer des réformes visant à dématérialiser les factures.

Pour l’entrée en vigueur de la facturation, la taille de l’entreprise (effectifs, chiffre d’affaires et total du bilan) est appréciée sur le dernier exercice clos au 1er juillet 2024, au 1er janvier 2025 ou au 1er janvier 2026

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La taille de l’entreprise s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.
Par exemple, pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre, la taille sera déterminée à partir des éléments figurant sur la déclaration de l'exercice clos au 31 décembre 2022.

Il ne sera plus possible d’envoyer des factures papier ou PDF à partir de l’entrée en vigueur du dispositif de facturation électronique

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Pour les transactions domestiques entre assujettis, il sera admis au début de la réforme (tolérance jusqu’au 31/12/2027) que les factures soient déposées papier ou PDF sur une plateforme (privée ou portail public) pour être converties sous forme électronique et transmises aux clients).
Pour les transactions internationales ou les transactions avec des non assujettis à la TVA (notamment les particuliers), les entreprises peuvent continuer d’adresser des factures papier ou par mail. Elles devront transmettre à l’administration des données relatives à ces transactions par l’intermédiaire du e-reporting.

Entrent dans le champ d’application du e-invoicing (dématérialisation de la facture)

• toutes les factures émises par l'entreprise

• toutes les factures émises à destination d’entreprises établies en France

• certaines factures émises à destination d’entreprises européennes

• toutes les factures émises à destination d’entreprises européennes,

• certaines factures émises à destination d’entreprises établies en France.

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Le e-invoicing s’applique aux transactions entre assujettis établis en France qui entrent dans le champ de la TVA en France et pour lesquelles les règles de facturation françaises sont applicables.

Toutes les mentions portées sur la facture ne seront pas transmises à l’administration

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Seules les informations utiles aux missions de l’administration notamment dans l’optique du pré-remplissage de la déclaration de TVA doivent être transmises.

Les factures d’acomptes ainsi que les factures rectificatives doivent faire l’objet d’un e-invoicing pour les opérations entre assujettis

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Le e-invoicing concerne plusieurs types de factures : factures commerciales, factures d’acomptes, factures auto-facturées, factures rectificatives, factures d’affacturage, avoirs, …

Toutes les entreprises devront appliquer le e-reporting au 1er juillet 2024

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Toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir leurs factures au format électronique à compter du 1er juillet 2024. Pour cette date, chaque entreprise devra choisir une plateforme de dématérialisation.

Les données de paiements à transmettre à l’administration couvrent toutes les factures dans le champ du e-invoicing

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Seules les données de paiement se rapportant aux prestations de services doivent faire l’objet d’une transmission à l’administration.
Ces données de paiement doivent être transmises que les prestations aient été effectuées au titre de transactions domestiques avec des assujettis à la TVA, avec des non assujettis à la TVA ou au titre de de transactions internationales.

La transmission des données de paiements ne concerne pas les entreprises ayant opté pour la TVA sur les débits

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L’e-reporting des données de paiement ne vise que les opérations relevant de la catégorie des prestations de services dans la mesure où l’entreprise n’a pas opté pour la TVA sur les débits et hors opérations donnant lieu à auto-liquidation de la TVA.

Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA (articles 261 à 261 E du CGI : prestations des professions médicales, d’enseignement, …) dispensées de facturation n’entrent pas dans le champ du e-reporting

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Les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du CGI, dispensées de facturation n’entrent pas dans le champ du e-reporting. C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et d’assurance, les prestations médicales et de santé, les prestations d’enseignement, les opérations réalisées par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.