Révision BTS MOS

Un appel d'offre est une procédure par laquelle un acheteur potentiel demande à différents offreurs de faire une proposition commerciale chiffrée en réponse à la formulation détaillée de son besoin de produit, service ou prestation

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Tout marché d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € HT est obligatoirement précédé d'une publication de l'appel d'offres au Bulletin Officiel des annonces des Marchés Publics et d'une mise en concurrence

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Quelles sont les types de procédures possible pour un appel d'offres?

• Procédure dite "fermée"

• Procédure dite "ouverte"

• procédure dite "restreinte"

• procédure dite " illimitée"

Où une entreprise peut-elle consulter les appels d'offres?

• Sur les supports officiels tels que BOAMP, JAL

• Sur les plateformes internet

• Dans les journaux spécialisés

• Sur les logiciels spécialisés de la veille

• Dans le journal quotidien

L'avis de marché est le résumé de l'appel d'offre. Il permet à la PME de détecter les appels d'offres intéressants pour elle et ignorer les offres qui ne lui correspondent pas.

• vrai

• faux

Depuis la loi Consommation du 1è mars 2014 relative à la consommation, pour toutes les prestations de service, lorsque le contrat est conclu dans l'établissement où le professionnel exerce son activité, le professionnel doit fournier un devis suffisamment détaillé à la demande du consommateur lorsque le prix ne peut pas être déterminé à l'avance

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Quel est le montant de l'amende en cas de non respect des obligations légales d'un devis

• jusqu'à 4000 € pour un entrepreneur individuel

• jusqu'à 15 000 € pour une société

• jusqu'à 25 000 € pour une société

• jusqu'à 3000 € pour un entrepreneur individuel

Pour déterminer son prix de vente, l'entreprise doit prendre en compte plusieurs facteurs lesquels ?

• Les coûts

• la demande

• les techniques de modulation de prix

• la concurrence

• les contraintes réglementaires

Que signifie SNES ?

• Syndicat national des entreprises de sécurité

• Syndicat national des entreprises de sécurité privée

• Syndicat national des entreprises de sécurité publique

La TVA appliquée sur les équipement de surveillance est un taux dit

• normal 20%

• intermédiaire 10%

• réduit 5,5%

• particulier 2,1%